Mis à jour le 05/06/2025

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La Commission européenne indique que l’application de règles Incoterms telles qu’EXW ne change pas les obligations relatives aux sanctions. Ces obligations comprennent la responsabilité de s’assurer que certains biens n’atteignent pas des destinations interdites comme la Russie ou la Biélorussie par exemple. Les exportateurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux sanctions de l’UE.

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