Mis à jour le 09/09/2022
/Face à l’évolution rapide et constante des technologies et dans un souci de lutte contre la prolifération des armes, des traités internationaux et des règlementations européennes et nationales réglementent l’exportation et le transfert intra UE des biens à double usage dits « BDU » (biens conçus à des fins civiles mais pouvant être utilisés à des fins militaires) et des biens militaires.
C’est sur cette thématique que sont intervenus Me Lucie CORDIER et Me Bertrand RAGER, avocats au sein du cabinet CUSTAX & LEGAL, dans le cadre d’une réunion d’information proposée aux entreprises bretonnes.
Thèmes abordés :
- Le cadre réglementaire du contrôle des exportations (international, UE, France) et les définitions (tangibles / intangibles ; militaires vs. BDU)
- Le classement des biens / technologies / services
- Les différentes licences d’exportation / de transfert
- Le paramètre douanier français en la matière
- La spécificité française en matière de cryptage / chiffrement : l’ANSSI
- La clause attrape tout du règlement (UE) n°2021/821 et les cas des “red flags”
- Le Programme Interne de Conformité
Que faut-il retenir de ce webinaire?
Retour de Cindy Le Guern – Conseillère Internationale
” Nombreuses sont les sociétés qui ignorent être impactées par le contrôle des exportations et qui méconnaissent les risques encourus en cas de non-respect des obligations réglementaires.
Au même titre que la protection des données, l’anticorruption, l’extraterritorialité, l’export control est une composante de la conformité, c’est-à-dire la prise en compte de différentes réglementations existantes (nationales, européennes et internationales) qui évoluent sans cesse. Nous sommes dans un monde en mutation dans lequel de nouvelles menaces émergent.
Les entreprises sont confrontées à de nombreuses contraintes réglementaires parmi lesquelles le contrôle des exportations, dont la vocation est de lutter contre la prolifération des armes et de leurs vecteurs.
Cette réunion d’information, animée par 2 experts de l’export control, Lucie Cordier et Bertand Rager, du cabinet Custax&Legal, a permis de sensibiliser les entreprises bretonnes au cadre réglementaire du contrôle des exportations. Nos intervenants ont également mis en exergue le fait de prendre en compte la réglementation dès la conception d’un produit à sa livraison. Il est également préconisé de se renseigner sur l’utilisateur final du produit, de vérifier qu’il n’y ait pas de restriction, de sanction ou d’embargo sur le couple pays/produit.
L’objectif de cette réunion était de bien appréhender les risques de non-compliance pour une société pour ne pas contribuer à la violation des réglementations et voir in fine l’intérêt de mettre en œuvre un programme interne de conformité selon qu’on vende des biens, des technologies, des services comme de l’assistance technique.
Une seconde réunion de sensibilisation sera organisée le 13 octobre avec Lucie Cordier sur les spécificités de l’export control américain (ITAR/EAR). ”
