Mis à jour le 03/09/2020

Le JOUE N° L178/21 du 08/06/2020 reprenant le RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/750 DE LA COMMISSION du 5 juin 2020 a établi une procédure en vue de prolonger la période de transition prévue par le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 pour l’application du système des exportateurs enregistrés dans certains pays bénéficiaires du système de préférences généralisées.

(voir articles 1, 2 et 3 du JOUE)

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