Mis à jour le 20/03/2025
/Les certificats à l’export (attestant du respect des bonnes pratiques de fabrication mises en place par l’UE) jusqu’à présent délivrés par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (l’ANSM), deviendront, à compter du 31 mars 2025, de la compétence de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le décret n° 2024-1250, paru au Journal Officiel le 31 décembre 2024, précise les modalités et les dates de ce transfert d’attributions ainsi que les modalités d’étiquetage des produits cosmétiques vendus en vrac.
