Mis à jour le 27/11/2023
/Pour rappel, les prix de transfert sont “Les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées” (OCDE).
La Commission européenne propose d’harmoniser, d’ici 2026, les règles en matière de prix de transfert au sein de l’UE et ainsi de diminuer les coûts de mise en conformité par les grandes entreprises qui opèrent dans plus d’un Etat membre. Ceci permettra également aux autorités fiscales nationales de déterminer plus aisément les impôts dus.
