Mis à jour le 30/04/2025
/Le 6 décembre 2024, le Comité mixte de l’Espace économique européen a adopté la décision n°310/2024 qui permet la délivrance électronique des certificats de circulation de marchandises, facilitant ainsi la preuve de l’origine préférentielle. Cette initiative, née du besoin d’accumuler des solutions numériques pendant la pandémie, vise à réduire les délais et les erreurs liées aux documents physiques tout en sécurisant leur transmission. Les certificats électroniques seront acceptés à l’importation sous certaines conditions, marquant une étape vers un commerce sans papier.
