Mis à jour le 09/09/2022
/Dès lors qu’une entreprise française réalise des prestations de services pour des clients étrangers, l’administration fiscale étrangère va chercher à percevoir des taxes sur ces prestations générées sur son territoire : la Retenue à la Source. Quels sont les cas de figure et quelles sont les modalités ?
Selon le pays de l’Union Européenne ou Pays Tiers, les taux de retenues à la source peuvent différer d’un Etat à l’autre.
- Quelles sont les opérations concernées par ces retenues à la source ?
- A quel taux d’un état à l’autre (UE ou pays tiers) ?
- Quelles obligations fiscales et douanières ?
- Existe-t-il des moyens d’exonération ou de déduction ?
Par ailleurs, dans les ventes intracommunautaires de prestations de service, une déclaration européenne de service est exigée :
- Qu’est-ce que la DES ?
- Comment la remplir ?
- Dans quel cas ne pas établir de DES ?
C’est à l’occasion d’un webinaire organisé sur cette thématique que sont intervenus Me Paul MOREAU, Avocat et Expert en Droit des Affaires chez FIDAL, ainsi que Me Benoit GALICHON , Avocat Fiscaliste.
Que faut-il retenir de ce webinaire?
Retour de Monia Benrahal – Conseillère Internationale
” Pour rappel, la DES répertorie les services réalisés à destination d’entreprises domiciliées dans d’autres États de l’Union Européenne.
Une entreprise française fournissant des services à la vente à une société établie dans un autre État membre de l’Union Européenne doit établir une DES/ Déclaration Européenne de Services récapitulant les opérations réalisées.
La DES permet à l’administration des douanes de gérer la taxation à la TVA des prestations de services fournies par l’entreprise dans d’autres pays de l’Union Européenne.
Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre État membre. (C’est l’acheteur qui reversera la TVA à l’administration fiscale de son pays).
- NB : Souscription de la déclaration dès le premier Euro, pas de seuil minimum.
Attention, il existe des exemptions pour les entreprises qui fournissent des types de services particuliers (ex : services des agences de voyage ou location de transport à courte durée…voir site des douanes pour liste complète des exemptions).
La Retenue à la source/ Prestations de services : Pour rappel, les retenues à la source permettent aux Etats de la source du revenu de percevoir des recettes fiscales directement par l’intermédiaire du payeur établi sur leur territoire.
L’objectif étant, pour les Etats, de se prémunir du risque de non-recouvrement de l’impôt.
Malgré les conventions fiscales internationales limitant le champ d’application des retenues à la source (127 signées par la France), éviter le risque d’une double imposition n’est pas toujours simple. Pour se prémunir, il est important de comprendre le fonctionnement des textes des conventions fiscales internationales mais aussi d’effectuer une bonne analyse en adaptant, éventuellement, ses conditions contractuelles.
Pour éviter les doubles impositions : le crédit d’impôt ou la déduction du résultat imposable.
Les règles peuvent parfois s’avérer complexes aussi le conseil de l’expert Me GALICHON est l’Anticipation.
Anticiper sur la construction de son prix, notamment en prévoyant des clauses de majoration ou encore anticiper sur la réglementation locale, la définition des services fournis dans le contrat ou les factures (et autres CGV) la connaissance des flux concernés, le taux de la retenue….
En bref, le prestataire doit être prêt et affronter sans inquiétude le sujet en se posant les bonnes questions :
- Le droit interne local prévoit -il une retenue à la source ?
- Existe-t-il une convention fiscale ? Si oui que dit-elle ?
- Selon le type de prestations, y a-t-il des éléments spécifiques à prendre en compte ? “
