Mis à jour le 20/08/2026
/Le règlement européen 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR – Packaging and Packaging Waste Regulation) est entré en vigueur le 11 février 2025 et est devenu, pour l’essentiel, applicable le 12 août 2026. Certaines dispositions prévoient toutefois des dates d’application spécifiques.
Il remplace la directive 94/62/CE et introduit de nouvelles exigences visant à réduire les déchets d’emballages, et minimiser notamment la présence de substances préoccupantes pour favoriser le réemploi et améliorer la recyclabilité des emballages.
Le règlement concerne notamment les entreprises qui fabriquent, importent ou commercialisent des emballages, y compris les PME et les micro-entreprises. Certaines dispositions prévoient toutefois des aménagements pour les acteurs de plus petite taille.
Les entreprises concernées doivent notamment intégrer de nouvelles exigences concernant la composition et la conception des emballages. Elles doivent porter une attention particulière à la présence de substances préoccupantes, respecter les limites applicables à certains métaux lourds et tenir compte de l’interdiction des PFAS dans les emballages destinés au contact alimentaire.
La mise en conformité passe également par la constitution des éléments justificatifs nécessaires, notamment la déclaration de conformité et la documentation technique, selon les obligations applicables à chaque opérateur.
La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne une notice explicative destinée à faciliter l’application du règlement.
Ce document apporte des précisions sur plusieurs notions clés du PPWR, notamment les définitions des acteurs concernés, le champ d’application de certaines obligations et les modalités de mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels.
Avec le soutien du Crédit Agricole | Sponsor BCI 2026
