Note sur la gouvernance de l’eau au Mexique

L’état Mexicain a proposé la création, en janvier 89, de la Commission Nationale de l’eau (Comision national del Agua – CONAGUA)  chargée de la préservation, l’administration et les gestions des eaux dans le pays.

L’organisme est rattaché au Secrétariat de l’environnement et des ressources naturelles mais elle rend des comptes au gouvernement fédéral.

Le siège de la CONAGUA se trouve à Mexico ; elle a également des bureaux dans les différents Etats fédéraux.

Pour rappel, le Mexique est une république fédérale qui se compose de 31 Etats fédérales + la ville de Mexico qui forme la 32^ème entité fédérative du pays.

Ses missions:

• Mise en œuvre de la politique et de la stratégie hydraulique au niveau national (coordination des organismes locaux) ;
• Elle délivre des permis de prélèvements d’eau et de rejets, établis les normes etc.
• Les bureaux locaux contrôle la qualité et préserve les ressources ;

La CONAGUA travaille en direct avec les différentes municipalités de chaque Etat fédéral. L’objectif étant la décentralisation de la gestion de l’eau afin d’améliorer les conditions d’accès, d’assainissement etc.

Elle collabore également avec  l’Institut Mexicain de Technologie de l’Eau (IMTA), qui est responsable de lui fournir l’assistance technique nécessaire.

En complément, il existe un organe de consultation sur les eaux, le Consejo consultivo del Agua créé en 2000. Il s’agit d’une association indépendante dont le but est de promouvoir les changements stratégiques lié à l’utilisation et à la gestion durable de l’eau. Il est composé de civils travaillant dans différents secteurs privé ou public comme des professeurs d’universités, des présidents de diverses fondations etc.

Enfin, on trouve le conseil des citoyens pour l’eau : les Consejos ciudadanos del agua Estatales qui joue le même rôle que le  Consejo consultivo del Agua  mais dans chacun des Etats fédérales.

Cadre juridique pour l’utilisation de l’eau :

La loi mexicaine stipule que l’utilisation ou l’exploitation des eaux se fait par le biais d’une concession accordée par l’Etat au travers de CONAGUA ;

Concernant les eaux usées, il est nécessaire d’avoir un permis délivré par CONAGUA pour le rejet dans les plans d’eaux nationaux. Les titres de concession et les permis de rejet sont enregistrés auprès de la REPDA (Registre public des droits sur l’eau).

Cette note vous informera sur le projet de loi sur les eaux ainsi que les acteurs dans le pays.