Mis à jour le 02/10/2025
/Le régime de franchise en base de TVA dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations de services ou ventes de biens qu’elles réalisent. Ce régime fiscal s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains plafonds : 36.800 € pour les services et 91.900 € pour les ventes de biens. Les factures correspondantes doivent porter la mention “TVA non applicable article 293 B du CGI“.
La directive 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 et le règlement d’exécution 2021/2007 de la Commission du 16 novembre 2021 ont introduit un nouveau mécanisme européen de franchise en base de TVA au bénéfice des petites et moyennes entreprises (PME), appelé SME « small and medium-sized enterprises », entré en vigueur le 1er janvier 2025.
Ce mécanisme permet aux PME européennes non établies sur le territoire d’un État membre de bénéficier des mêmes règles en matière de franchise en base de TVA que les entreprises qui y sont établies lorsqu’elles remplissent certaines conditions.
Le régime de la micro-entreprise (qui n’est pas une forme juridique) est un régime unique et simplifié résultant de la fusion des régimes micro-social et micro-fiscal. Il permet de bénéficier de formalités simplifiées pour la création d’activité, mais aussi pour les obligations de déclarations et de paiement. Il s’adresse aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 77.700 € pour les activités de services et 188.700 € pour les ventes de biens. La micro-entreprise facture sans TVA, mais reste néanmoins redevable de la TVA que lui facturent ses fournisseurs le cas échéant. Ce régime est en franchise de TVA dans la limite des plafonds de chiffre d’affaires précités au-delà desquels la TVA devient redevable et récupérable.
Dans le cadre d’une activité à l’international, les dispositions de base changent. BCI info vous décrypte les différentes situations : achat, vente, au sein de l’Union européenne, en dehors de l’Union européenne, vente en B2B et vente en B2C.
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