Mexique : Contexte réglementaire

Accords commerciaux

Le Mexique est membre de l’OMC depuis le 1er janvier 1995.

Le Mexique a signé de nombreux accords commerciaux avec les pays d’Amérique Latine ainsi que d’autres pays comme le Japon par exemple

L’ALENA (Accord de libre-échange d’Amérique du Nord) signé avec les Etats-Unis et le Canada en 1994 est le plus important. Il a été modernisé en juillet 2020 et se nomme ACEUM ou USMCA.

Il fait également partie de l’ALADI (Association latino-américaine d’intégration).

L’Accord avec l’Union Européenne est entré en vigueur le 1^er juillet 2000.

Formalités et documents d’accompagnement

Facture commerciale

Au minimum en cinq exemplaires et rédigée, de préférence, en espagnol. Elle doit comporter en plus des mentions habituelles :

• les conditions de paiement (numéro de la lettre de crédit si applicable)
• l’Incoterm (toujours suivi d’un lieu le plus précis possible) et le mode de transport
• la description précise des marchandises (code douanier SH, marque, poids brut et net),
• le prix unitaire et le total
• le nombre de colis avec marques et numéros
• le pays d’origine,
• les dates, lieux et ports de provenance et d’arrivée,
• le cachet de l’entreprise et la signature d’une personne habilité
• la clause d’authenticité suivante, au-dessus de la signature : « Declaramos bajo juramento que todos los precios indicados en esta factura son los mismos que rigen en el mercado del lugar de su compra ».

Certificat EUR 1

Pour les marchandises d’origine préférentielle UE (voir texte de l’Accord)

Si montant de facture inférieur à 6000 euros, Déclaration d’Origine sur la Facture :

“L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière ou de l’autorité gouvernementale compétente n°…)* déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle xxxx……….”

Lieu et date, signature de l’exportateur avec nom du signataire

* numéro d’Exportateur Agréé, statut autorisant la DOF même pour les envois d’une valeur supérieure à 6000 €.

Certificat d’origine

Pour les marchandises ne pouvant bénéficier du certificat EUR 1 ou sur demande expresse de l’importateur.

Certificat phytosanitaire

Pour les fruits, les légumes, les semences et autres végétaux. Délivré par les services de la DRAAF.

Certificat sanitaire

pour les viandes et sous-produits d’origine animale (lait, œufs, préparation à base de viande, etc.), et pour les produits de la mer. Délivré par les services de la DDPP/DSV.

Certificat de Vente Libre

Pour les cosmétiques. Document émis par Les organismes agréés
ci-dessous, attestant que les produits figurant sur le CVL sont conformes au Règlement n°1223/2009 du 30 novembre 2009 relatifs aux produits cosmétiques et donc en vente libre et courante en France et dans les pays membres de l’UE.

Outre le visa de ces organismes, le certificat doit être visé par la Chambre de Commerce et d’Industrie du ressort des organismes agréés, puis recevoir l’Apostille.

Organismes agréés :

Fédération des entreprises de la beauté – 75007 Paris – 01 56 69 67 89

Cosmed – 13100 Aix en Provence – 04 42 22 30 40

Exportation temporaire

Depuis mai 2011, le Mexique accepte les carnets ATA pour les importations temporaires de marchandises utilisées dans les cadres suivants :

• foires expositions
• matériel professionnel
• échantillons

A noter :

• Les titulaires de carnets ATA doivent préalablement à leur départ informer les autorités douanières mexicaines de leur arrivée (site de la Chambre de Commerce de Mexico).
• La validité des admissions temporaires au Mexique sous carnet ATA est limitée à 6 mois.
• Le transit non autorisé.

Emballage et étiquetage

Emballage bois :

Traitement norme NIMP 15

Etiquetage en espagnol.

Régi par la « Mexican Federal Consumer Protection Law » et les « Mexican Official Standards »

De nombreux produits sont concernés, notamment : alimentaires, cosmétiques, pharmaceutiques, électriques, graines et végétaux…

Vous pouvez également consulter le site Access2Markets, dans la partie «Procedures and formalities» et interroger l’importateur.

Fiche Douane

La Direction générale des Douanes et droits indirects propose un récapitulatif des 10 questions à se poser avant d’exporter au Mexique afin d’anticiper les questions liées aux formalités douanières et développer son activité en maîtrisant les risques.

Moyens de paiement

Crédit documentaire irrévocable (voire confirmé) ou virement bancaire garanti par une lettre de crédit stand-by ou une assurance-crédit.

Devises de facturation : le dollar américain et l’euro.

Acomptes possibles.