Mis à jour le 20/08/2026
/Un arrêté du 9 juillet 2026 modifie l’arrêté du 27 juin 2012 concernant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert.
En pratique, les entreprises qui exportent ou transfèrent des équipements militaires ou des produits liés à la défense doivent se reporter à la nouvelle première partie de l’annexe afin de vérifier si les matériels, composants ou technologies concernés sont soumis à une autorisation préalable.
