Mis à jour le 03/03/2026
/La France a publié le 23 décembre 2025 un arrêté modifiant l’arrêté TMD afin de transposer la directive déléguée (UE) 2025/1801 sur les contrôles des transports routiers de marchandises dangereuses. Le texte, entré en vigueur le 2 janvier 2026, met à jour la liste des infractions graves selon les critères harmonisés (marchandises interdites, absence de signalisation, fuite, moyen de rétention non conforme, véhicule non agréé, etc.).
Cette transposition aligne le droit français sur les évolutions européennes visant à harmoniser les contrôles et la classification des infractions à l’ADR, applicables au niveau européen à partir du 24 juin 2026
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