Mis à jour le 13/01/2026
/Dans notre précédent article, une proposition avait été émise pour reporter d’un an l’entrée en vigueur du règlement de lutte contre la déforestation (RDUE).
Le 21 octobre 2025, la Commission a finalement adopté une proposition d’amendement confirmant l’application de ce règlement au 30 décembre 2025 pour les grandes et moyennes entreprises avec une période de 6 mois de grâce pour la mise en œuvre et les contrôles.
Il propose néanmoins des aménagements pour les micros et petites entreprises avec un report jusqu’au 30 décembre 2026. Par ailleurs, leur déclaration de diligence raisonnée pourrait être allégée.
Le 19 novembre 2025, les États membres de l’Union européenne ont exprimé leur soutien à un report d’un an de l’application du règlement RDUE.
Le 26 novembre 2025, le Parlement a voté en faveur des mesures de simplification et du report d’un an pour la mise en application du règlement.
Le 23 décembre 2025, le texte de la législation a été publié au Journal officiel de l’UE actant ainsi les mesures de simplification et le report d’application d’un an.
