Mis à jour le 08/12/2025
/Dans notre article du mois dernier, une proposition avait été émise pour reporter d’un an l’entrée en vigueur du règlement de lutte contre la déforestation (RDUE).
Le 21 octobre 2025, la Commission a finalement adopté une proposition d’amendement confirmant l’application de ce règlement au 30 décembre 2025 pour les grandes et moyennes entreprises avec une période de 6 mois de grâce pour la mise en œuvre et les contrôles.
Il propose néanmoins des aménagements pour les micros et petites entreprises avec un report jusqu’au 30 décembre 2026. Par ailleurs, leur déclaration de diligence raisonnée pourrait être allégée.
Le 19 novembre 2025, les États membres de l’Union européenne ont exprimé leur soutien à un report d’un an de l’application du règlement RDUE.
Le 26 novembre 2025, le Parlement a voté en faveur des mesures de simplification et du report d’un an pour la mise en application du règlement.
Le Parlement est à présent en mesure d’engager les discussions avec les États membres afin de finaliser le texte de la législation. Ce texte devra obtenir l’accord conjoint du Parlement et du Conseil, puis être publié au Journal officiel de l’UE avant la fin de l’année 2025 pour que le report d’un an puisse s’appliquer.
