Mis à jour le 14/05/2020

Au-delà des effets sur la santé publique dans le monde, la crise du Covid 19 a mis en avant de manière soudaine les notions de force majeure et d’imprévision dans les contrats commerciaux pour des opérations en France ou à l’étranger.

De plus, les ordonnances des 25 mars et 15 avril 2020 ont instauré un cadre juridique exceptionnel (la période juridiquement protégée -PJP-) qui aménage les délais contractuels échus.

M. Christophe HERY, Avocat au barreau de Paris, Cabinet ALTAÏR avocats, est intervenu auprès des entreprises bretonnes dans le cadre d’un webinaire organisé en mai par Bretagne Commerce International.

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