Mis à jour le 24/11/2018

Dans le cadre de leurs opérations internationales, les versements faits ou reçus par des entreprises françaises sont parfois susceptibles d’être amputés d’une retenue à la source.

Malgré les conventions fiscales signées par la France (127 actuellement), le risque d’une double imposition n’est pas toujours évité : notamment dans le cadre de prestations de services techniques (installation d’équipements, dépannage, formation…) ou de redevances (brevet, utilisation de marques…).

Dans ce contexte, quelles précautions sont à prendre dans le cadre de l’établissement des clauses contractuelles régissant vos transactions à l’international afin d’éviter tout risque de double imposition ?

Maître Benoît GALICHON du Cabinet FIDAL à  Rennes est intervenu sur cette thématique auprès des entreprises bretonnes dans le cadre d’une réunion d’information afin de leurs permettre de découvrir les flux concernés par les retenues à la source. Quelles méthodologies suivre face aux règles d’imposition et quels sont les moyens d’exonération ou de déduction notamment à la lumière des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles?

Thèmes abordés :

  • Pourquoi des retenues à la source ? Quels flux sont concernés ?
  • Règles d’imposition et moyens d’exonération : Méthodologie à suivre
    • Analyse du droit interne (Exemple du droit français)
    • Possibilité de bénéficier d’une exonération européenne (Directive dividendes / Directive intérêts / Directive redevances)
    • Possibilité de bénéficier d’une réduction de taux conventionnelle ?
    • Focus sur la notion de redevances et sur les problèmes d’interprétation entre Etats
    • Élimination des doubles impositions au regard de la jurisprudence récente et des toutes dernières évolutions législatives : crédit d’impôt, Exonération, Déduction
  • Comment anticiper au mieux : la rédaction des clauses contractuelles
    • Mécanismes envisageables
    • Exemples de mise en œuvre

 

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