La grande mutation de la TVA : Comprendre le passage du CGI vers le CIBS

Par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) entame sa migration historique. Elle quitte le Code Général des Impôts (CGI) pour s’installer durablement dans le Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS).

Pour vous, dirigeant, ce n’est pas qu’une simple affaire de sémantique ou de numérotation. C’est un changement de paradigme qui intervient au moment même où la facturation électronique devient la norme.

Pourquoi ce changement ? Quelles sont les conséquences pour votre gestion quotidienne ? Comment transformer cette contrainte en levier de performance ? Plongée au cœur de la “Révolution CIBS”.

• Genèse d’une réforme : Pourquoi le CIBS ?
• Focus : Une recodification à droit constant ?
  Les changements de sémantiques et leur impact
  Les modifications de fond et leur impact
• Recommandations stratégiques : Comment anticiper ?

C’est sur ce thème que son intervenus Olivier GALERNEAU, Maxime MAHTOUT, Alexandra GIANI et Elliot NADAUD du cabinet EY Société d’Avocats à l’occasion d’un webinaire proposé aux entreprises bretonnes.

Que faut-il retenir de ce webinaire?

Retour de Cindy Le Guern – Conseillère International

” Le webinaire consacré au passage des règles de TVA du Code général des impôts (CGI) vers le nouveau Code des impositions sur les biens et services (CIBS) a permis de présenter les principaux enjeux de cette réforme structurante, dont l’entrée en vigueur est actuellement prévue au 1er septembre 2026, avec un possible report au 1er janvier 2027 évoqué par les intervenants.

Cette recodification vise à regrouper l’ensemble des impositions indirectes sur les biens et services dans un code unique, afin de rendre les règles de TVA plus lisibles, plus cohérentes et davantage alignées sur le droit européen et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Des outils d’accompagnement sont prévus, notamment des tables de correspondance entre les anciens articles du CGI et les nouvelles références du CIBS, ainsi que le maintien de l’opposabilité de la doctrine administrative existante.

Les experts ont toutefois souligné que cette réforme ne doit pas être perçue comme une simple opération de renumérotation. Malgré l’objectif affiché d’une recodification « à droit constant », certaines évolutions rédactionnelles, l’intégration de positions jurisprudentielles et doctrinales ainsi que l’introduction d’un nouveau vocabulaire fiscal pourraient conduire à des changements d’interprétation et avoir des conséquences pratiques pour les entreprises.

Une période transitoire est prévue jusqu’au 31 décembre 2027, permettant notamment de continuer à utiliser les références actuelles du CGI sur les factures.

Les entreprises sont néanmoins encouragées à préparer dès à présent cette transition en adaptant leurs référentiels internes, leurs outils de facturation et de gestion, en vérifiant leurs schémas de TVA les plus complexes et en sensibilisant les équipes comptables, fiscales et financières à la nouvelle architecture du CIBS.

Cette réforme s’inscrit plus largement dans le mouvement de modernisation fiscale et numérique des entreprises, aux côtés de la généralisation progressive de la facturation électronique.”

Pour plus de détails, le support de présentation es disponible ci-dessous :