Mis à jour le 23/06/2022
/La DEB est une obligation déclarative dans les échanges de biens intracommunautaires qui reprend mensuellement l’ensemble des mouvements de marchandises qui circulent entre la France métropolitaine et un autre Etat membre de l’Union Européenne.
A compter du 1er janvier 2022 des modifications vont être apportées aux informations collectées par la déclaration d’échanges de biens. Les entreprises devront prévoir des aménagements sur les flux d’information.
Dans le but de sensibiliser les entreprises bretonnes sur cette obligation, BRETAGNE COMMERCE INTERNATIONAL a proposé un webinaire aux entreprises bretonnes permettant ainsi de renforcer les connaissances et sécuriser les pratiques.
Lors ce webinaire, Rodolphe LUCAS, Expert en Douanes, est intervenu sur différents points : comprendre le fonctionnement et l’utilisation de la DEB, quels seuils d’obligation (à l’expédition et à l’introduction), sanctions pour non-respect des obligations, appréhender les règles d’assujettissement à la DEB, identifier les difficultés de certaines opérations commerciales (ex : opérations triangulaires), les modifications de rubrique au 01/01/2022, etc…
Que faut-il retenir de ce webinaire?
Retour de Monia Benrahal – Conseillère Internationale
L’intervenant, Rodolphe LUCAS, a tout d’abord rappelé les points fondamentaux de la Déclaration d’Echanges de Biens (DEB), les modalités en matière de TVA et DEB concernant la Vente à Distance depuis juillet 2021 et les actualités DEB qui entreront en vigueur en 2022
principes fondamentaux à retenir :
– Obligations:
Pour les échanges Intracommunautaires l’entreprise a 3 obligations :
– Obligation fiscale : justification de la vente HT / Achat : règlement de la TVA
– Obligation statistique : données du Commerce Extérieure collectées par la Douane pour l’élaboration des statistiques
– Obligation réglementaire : conformité des produits aux normes Européennes (sources BOD à ce jour : N°-7400 du 05/01/2021)
Précisions sur les conditions d’application de l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires/ Quick Fixes mis en place en 2020 :
– Obligation de vérifier le N° de TVA du client UE via le site VIES (si N° invalide= facture TTC) à mentionner sur la facture : https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/?locale=fr
– Dépôt de la DEB (déposée par le vendeur en Fr)
– Preuve du transport de la marchandise entre le pays vendeur FR et l’autre EM : Facture (avec mention exonération TVA : Exonération de TVA 262 ter, I du CGI) ; CMR, facture fret aérien, etc…
L’attention est attirée sur le non-respect de ces obligations et des sanctions qui en découlent :
-Défaut de production de DEB (dans les 30 jours) = 750 € d’amende.
-Refus de transmission des informations = 1500€ amende
-Omission ou inexactitude : 15€/ déclaration déposée (maxi 150€).
Point sur les Ventes à Distance : depuis le 1er juillet 2021, toutes les VAD intracommunautaires B2C sont soumises à la TVA du lieu du pays des marchandises lieu du client/consommateur.
Exception : entreprises UE dont le CA global hors TVA annuel des VAD B2C ne dépasse pas le seuil de 10 000 € cumulés tous pays UE, à prévoir facture avec TVA du pays vendeur.
Si dépassement du seuil des 10,000 Euros, identification de l’entreprise à la TVA de chaque pays livré. Paiement et facturation de la TVA locale + dépôt d’une déclaration fiscale dans chaque pays.
Simplification des obligations déclaratives et de paiement via le guichet unique de TVA en UE : OSS /One-Stop-Shop ; plus d’immatriculation auprès des administrations fiscales de chaque EM de consommation pour la déclaration et le paiement de la TVA due. La TVA est déclarée et payée auprès d’un seul État membre via le guichet unique.
Actualités 2022
A compter de janvier 2022, des modifications seront apportées aux informations collectées par la DEB dans le cadre de la mise en œuvre du règlement relatif aux statistiques sur les échanges de biens intracommunautaires. Les entreprises devront prévoir des aménagements sur les flux d’information :
-Le pays d’origine sera demandé sur les DEB Expéditions,
-Le n° TVA du partenaire en UE sera exigé pour tous les régimes de l’expédition y compris le régime statistique 29,
Les natures de transaction évoluent avec l’intégration des codes 71 et 72 :
-Code 71 : mise en libre pratique dans un état membre avec livraison dans un second état membre
Code 72 : transport d’un bien vers un état membre depuis lequel il sera exporté
Nous sommes actuellement en attente de la communication officielle des Douanes sur les différentes modifications 2022 sur la DEB (en attente du BOD janvier 2022)
N’hésitez pas à consulter le replay de ce webinaire pour plus de précisions sur la DEB ainsi que pour réécouter les questions et réponses.
Consulter notre fiche réglementaire sur le sujet sur BCI INFO
