Mis à jour le 07/10/2022
/La réglementation fiscale française impose que toute facturation hors taxes soit justifiée. La facturation HT intervient le plus souvent dans le cadre d’une livraison de biens hors de France, mais d’autres situations la permettent aussi. . Détails dans le BOFIP du 14/10/2020.
DANS LE CAS D’UNE LIVRAISON INTRACOMMUNAUTAIRE (EN UNION EUROPEENNE)
Etant donné qu’il n’y a pas de formalités douanières correspondant au passage de frontières (1), le principal justificatif à produire est le document de transport, sachant que d’autres justificatifs sont laissés à l’appréciation de l’administration fiscale (tels que contrats, bons de commande, d’enlèvement, de livraison,.. Voir BOFIP).
Si le vendeur ne dispose d’aucun de de ces justificatifs, il a le choix entre 2 solutions :
- faire signer une attestation de prise en charge par le transporteur au chargement de la marchandise + une attestation de réception des marchandises par le client étranger, en lui réclamant en plus copie des documents de transport ;
- facturer TTC.
(1) Voir notre fiche BCI INFO : Echanges de biens intracommunautaires – Enquête statistique et état récapitulatif de la TVA
DANS LE CAS D’UNE EXPORTATION (EN DEHORS DE L’UNION EUROPEENNE)
- L’exportateur établit (ou fait établir à son nom) une déclaration d’exportation (DAU/EXA ou EU ou CO). Dans le cadre de la procédure électronique DELTA, la certification de sortie délivrée par le bureau d’exportation – mention « BAE ECS Sortie » – est envoyée à l’exportateur ou le transitaire (message électronique avec le numéro du DAU).
- Lorsque l’exportateur ne figure pas sur le DAU (la déclaration d’exportation est effectuée par et au nom d’un intermédiaire agissant pour le compte de l’exportateur, ou en cas de groupage), il conserve un exemplaire de ses factures visées par la personne habilitée et autorisée à déclarer en douane et annotées des références permettant d’identifier le DAU correspondant.
- Lorsque l’exportateur ne dispose pas d’un des justificatifs ci-dessus, il peut mettre à l’appui de sa comptabilité l’un des éléments de preuve alternatifs suivants :
- la déclaration en douane authentifiée par l’administration des douanes du pays de destination finale des biens ou une attestation de cette administration accompagnée, le cas échéant, d’une traduction officielle ;
- tout document de transport des biens ou tout document afférent au chargement du moyen de transport qui quitte l’UE pour se rendre dans le pays ou le territoire de destination finale hors de l’UE ;
- tout document douanier visé par le service des douanes compétent et utilisé pour la surveillance de l’acheminement des biens vers leur destination finale hors de l’UE, lorsqu’il s’agit de biens soumis à des contrôles particuliers;
- les documents de suivi des mouvements de produits soumis à accises visés par le bureau des douanes du point de sortie de l’UE (article 302 M du CGI);
- une déclaration du transporteur ou du transitaire qui a pris en charge les biens, accompagnée de la preuve du paiement des biens par le client établi hors de l’UE pour tous les produits autres que ceux soumis à accises et pour les livraisons de biens (2) expédiés ou transportés par l’acheteur, ou pour son compte, hors de l’UE (vente EXW).
(2) A l’exclusion des biens d’équipement et d’avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme ou de tous autres moyens de transport à usage privé.
Les autres fiches à consulter en complément :
Voir aussi le décret n° 2010-233 modifiant l’annexe 3 article 74 du CGI
