ISRAËL : Contexte réglementaire

Israël est membre de l’OMC depuis le 21 avril 1995.

L’UE et Israël sont engagés dans un partenariat visant à instaurer des relations politiques étroites, des relations de commerce et d’investissement mutuellement bénéfiques, ainsi qu’une coopération dans les domaines économique, social, financier, civil, scientifique, technologique et culturel.

L’état des négociations/conclusions de l’accord entre l’UE et Israël est consultable sur le site internet de la Commission européenne – DG trade.

Formalités et documents d’accompagnement

   – Facture commerciale :  Etablie, au minimum, en trois exemplaires et doit contenir les mentions habituelles et, en particulier, le nombre de colis, leur description, marque et valeur, etc. Peut être rédigée en anglais, en hébreu ou en français.

  – Preuves de l’origine préférentielle : Document EUR.1, EUR-MED, déclaration d’origine sur facture. Pour permettre aux destinataires des marchandises de bénéficier du régime préférentiel applicable aux produits industriels et agricoles transformés, ainsi qu’à certains produits agricoles de base, il convient de produire un certificat EUR.1 ou EUR-MED qui servira à destination de justificatif d’origine.

Les envois, inférieurs à 6 000 euros ou effectués par un exportateur agréé, donnent lieu à l’établissement d’une déclaration. Celle-ci doit être établie sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d’une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier.

Veuillez consulter, en fin d’article, un focus sur les  “Règles d’origine modernisées”

  – Certificat d’origine : Requis pour des végétaux et produits végétaux désignés ou sur demande de l’importateur, des autorités locales ou des entités concourant à l’opération d’exportation. Il peut être également requis en cas de traitement préférentiel.

A noter : Dans certains bureaux de douane à destination, l’apposition de la mention “Union Européenne”, seule, sur le certificat d’origine ne suffit pas. Il est parfois exigé que soient spécifiés les pays d’origine de la marchandise en particulier lorsque celle-ci est originaire de plusieurs Etats membres de l’UE en case 5 Remarque ou dans la désignation de la marchandise en case 6. Il convient de se renseigner auprès de son importateur.

  – Certificat phytosanitaire : pour les fruits, les légumes, les semences et autres végétaux. Délivré par les services de la DRAAF.

  – Certificat sanitaire : pour les viandes et sous-produits d’origine animale (lait, œufs, préparation à base de viande, etc.). Délivré par les services de la DDPP/DSV.

  – Certificat Casher :  demandé pour la viande et les autres produits alimentaires, pharmaceutiques, cosmétiques ou produits d’entretien. Le certificat casher peut être obtenu auprès du Grand Rabbinat de Paris : Service Casherout – Beth Tin de Paris – ACIP; T. 01 40 82 26 84 – 01 40 82 26 14.

Il est également recommandé de se renseigner auprès de son importateur.

  – Certificat de vente libre pour les cosmétiques : par ce document, établi par des organismes agréés, la société garantit que les produits figurant sur le CVL sont conformes au Règlement n°1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques et sont donc en vente libre et courante en France ainsi que dans tous les pays européens.

Outre le visa des organismes agréés, il est légalisé par la chambre de commerce et d’industrie du ressort des organismes agréés puis doit recevoir l’Apostille.

•  Fédération des entreprises de la beauté
  T. 01 56 69 67 89 /  https://www.febea.fr/Cosmed/Association des PME de la filière Cosmétique
  T. 04 42 22 30 40 / https://www.cosmed.fr/

Transport et emballage

  – Documents de transport : les principaux documents de transport sont le connaissement maritime, la lettre de transport aérien LTA ou AWB, la lettre de voiture internationale CMR et la lettre de voiture internationale CIM.

  – Liste de colisage : récapitule toutes les marchandises exportées et précise les volumes, le nombre de colis, de caisses, de conteneurs ainsi que la quantité exacte des marchandises.

  – Frais consulaires :  Israël ayant signé la Convention de la Haye relative à l’Apostille, les documents publics tels que les certificats de vente libre pour les cosmétiques. Cette procédure est gratuite.

Ceux qui sont délivrés par une administration et qui ont trait directement à une opération commerciale ou douanière (certificats sanitaires, par exemple) sont légalisés par le consulat. Pour le tarif et le délai d’obtention, il convient de voir avec celui-ci directement.

A noter : ces documents doivent passer préalablement par les services de légalisation du ministère des Affaires étrangères.

• Service de l’Apostille
  T. 01.44.32.73.54 : permanence téléphonique de 14 heures à 16 heures.

  – Carnet ATA :  Il est possible d’exporter temporairement à destination d’Israël selon la procédure du carnet ATA. Elle permet l’admission temporaire des :

• Échantillons commerciaux,
• Marchandises destinées à être présentées aux foires, expositions et autres manifestations commerciales,
• Matériels professionnels,
• Marchandises en transit,
• Envois postaux,
• Matériels pédagogiques et scientifiques,
• Emballages.

Certains matériels bénéficient de la procédure en vertu du droit interne israélien :

• Matériel de sport pour compétition,
• Copies positives de films destinées à être présentées à des acquéreurs éventuels de droits de distribution,
• Articles destinés à l’usage personnel des voyageurs

Se rapprocher du service Formalités Internationales de votre Chambre de Commerce et d’Industrie.

Emballage et étiquetage

  – Emballage bois : traitement norme NIMP 15

Etiquetage des produits en Hébreu.

Pour les produits alimentaires, l’étiquetage doit mentionner :  la date de production, le nom du producteur, la liste des ingrédients, la date d’expiration, le nom de l’importateur, le pays d’origine, etc.

Moyens de paiement

Selon la relation commerciale, le virement bancaire est recommandé éventuellement garanti par une lettre de crédit stand-by ou une assurance-crédit sinon le Crédit documentaire éventuellement confirmé est également conseillé. Il est possible de négocier des acomptes à la commande si le montant le justifie.  Tous les autres moyens de paiement sont déconseillés et plus particulièrement la remise documentaire.

Focus sur les règles d’origine modernisées

Depuis 2012 des discussions ont été lancées sur la modernisation des règles d’origine préférentielles de la zone pan-euro-méditerranéenne. La mise en œuvre de ces règles est soumise à la conclusion de protocoles bilatéraux. Israël et 20 autres Etats de la zone pan-euro-méditerranéenne ont accepté de mettre en place ces règles modernisées visant notamment à étendre la notion de “produits originaires” en simplifiant les exigences requises (excepté la Tunisie, le Maroc et l’Algérie).

Les nouvelles règles établies (appelées aussi “règles transitoires”, “règles alternatives” ou “règles de substitution”) sont des règles alternatives à celles actuellement applicables.

En outre, il appartiendra à l’opérateur en fonction de son opération commerciale de choisir les règles qu’ils souhaitent appliquer : les règles “actuelles” (ou anciennes) ou les règles transitoires. Ces règles ne peuvent être appliquées que si l’Etat partenaire applique des règles d’origine identiques.

ATTENTION : Pour l’heure, Israël n’a pas encore achevé son processus interne de ratification. Les règles transitoires  ne s’appliquent pas encore aux échanges avec Israël.

A ce jour, elles ne sont applicables QUE dans le cadre des relations commerciales entre les pays suivants :

• UE27;
• Suisse;
• Norvège;
• Islande;
• Albanie;
• Jordanie;
• la Palestine;
• Géorgie;
• îles Féroé;
• la Macédoine du Nord;
• la Moldavie
• et la Serbie.

Le bénéfice du traitement préférentiel au titre des règles transitoires est possible sur présentation d’un certificat de circulation EUR.1 ou d’une déclaration sur facture (DOF). La DOF pourra être établie par tout exportateur ou par un exportateur disposant du statut d’Exportateur Agréé pour les envois d’une valeur supérieure à 6 000 euros.

Sur les justificatifs admissibles une mention spécifique sera exigée. A défaut, la marchandise sera considérée comme non originaire.

• Sur le certificat de circulation EUR.1, il devra figurer en case 7, la mention suivante en anglais : “TRANSITIONAL RULES” ;
• Sur la DOF, il devra figurer la mention suivante : “selon les règles d’origine transitoires“.

Lorsque l’exportateur souhaite se prévaloir des règles transitoires – le recours au cumul d’origine doit être conforme au corpus de règles choisi. Dès lors, les matières incorporées dans le produit exporté doivent justifier de leur origine préférentielle conformément aux règles transitoires. Il appartiendra, à ce titre, au fournisseur d’apporter la preuve adéquate. Celle-ci peut être délivrée a posteriori.

En cas de doute sur les règles applicables, il peut être préférable que les fournisseurs (des matières incorporées) « […] continuent de fournir les preuves de l’origine en vertu des règles de la Convention PEM actuelle, le cas échéant, afin de permettre aux fabricants de continuer – a minima – à utiliser la Convention PEM pour déterminer l’origine préférentielle de leurs produits » (voir la note de la DGDDI ci-dessous).

Au surplus, les fournisseurs peuvent également préciser sur leurs déclarations (y compris à long terme), si le produit concerné est conforme aux deux corpus de règles : actuelles et transitoires.