Inde : Contexte réglementaire

L’Inde est membre de l’OMC depuis le 1^er janvier 1995.

Accords commerciaux

L’Inde est signataire de nombreux accords régionaux dont l’AFTA (Zone de libre-échange de l’Asie du Sud-ASEAN Free Trade Area), l’APTA (Accord Commercial pour l’Asie et le Pacifique) et le MERCOSUR.

Sur la base d’un accord de partenariat stratégique, des négociations pour la mise en place d’un accord de libre-échange UE-Inde sont en cours. Il s’agit d’un accord très vaste incluant les biens, les services, les marchés publics, l’investissement, la propriété intellectuelle et le développement durable.

A noter : dans le cadre de la négociation des accords commerciaux, l’Inde adopte souvent une position de négociation défensive. Elle privilégie en effet l’attraction des investissements et son développement industriel via la campagne « Make in India ».

Pour plus d’informations : Ministère du commerce et de l’industrie de l’Inde

Formalités et documents d’accompagnement

• Facture commerciale : Elle est établie, au minimum, en trois exemplaires et doit contenir les mentions habituelles. Elle est rédigée en anglais. Elle doit mentionner le numéro et la date de la licence indienne d’importation, le cas échéant.
• Certificat d’origine : à la demande de l’importateur.
• Certificat phytosanitaire : pour les fruits, les légumes, les semences et autres végétaux. Délivré par les services de la DRAAF.
• Certificat sanitaire : pour les viandes et sous-produits d’origine animale (lait, œufs, préparation à base de viande, etc.), et pour les produits de la mer. Délivré par les services de la DDPP/DSV.
• Certificat de Vente Libre : pour les cosmétiques. Document émis par les organismes agréés ci-dessous, attestant que les produits figurant sur le CVL sont conformes au Règlement n°1223/2009 du 30 novembre 2009 relatifs aux produits cosmétiques et donc en vente libre et courante en France et dans les pays membres de l’UE.Organismes agréés :
  • Fédération des entreprises de la beauté – 75007 Paris – Tel : 01 56 69 67 89
  • Cosmed – 13100 Aix en Provence – Tel : 04 42 22 30 40

Outre le visa de ces organismes, le certificat doit être visé par la chambre de commerce et d’industrie du ressort des organismes agréés, puis recevoir l’Apostille.

Remarques :

• Les documents administratifs export (certificats sanitaires par exemple) ayant trait à une opération commerciale doivent être soumis au visa du Ministère des Affaires Etrangères, puis à celui du service consulaire de l’Ambassade d’Inde à Paris.
• Les documents publics (extrait d’acte de naissance, extrait de casier judiciaire, etc..) sont soumis eux à l’apostille. (Voir la Cour d’Appel de Rennes pour les entreprises de Bretagne).

REX (Registered Exporter System): déclaration/attestation d’origine

Bien que l’Inde ne consente pas encore de régime préférentiel aux produits originaires de l’Union européenne, les services douaniers peuvent exiger un document justifiant l’origine de la marchandise.

Depuis le 1er janvier 2017, l’Inde applique le système REX dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG). En conséquence, lors de l’importation de ces produits, une déclaration d’origine pourra être demandée, en particulier, “lorsque ceux-ci sont incorporés dans la fabrication d’un produit local et réexportés vers l’UE“.

Elle pourra être effectuée par tout exportateur pour les envois d’une valeur inférieure à 6 000 euros et par un exportateur Enregistré pour les envois d’une valeur supérieure à 6 000 euros.

Celle-ci doit être établie sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d’une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier.

« La déclaration est la suivante :

L’exportateur des produits couverts par le présent document (référence de l’exportateur nº REX.). (**) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle Union Européenne-France’

(Lieu et date) (Nom de l’exportateur)

The exporter of the products covered by this document (Exporter Reference N° FR REX       ) declares, that, except where otherwise clearly indicated, these products are of the European Union-France  preferentiel origin ».

Pour devenir exportateur enregistré, il suffit de s’inscrire dans la téléprocédure SOPRANO-REX. Un exportateur déjà enregistré dans le système REX n’aura pas besoin de s’enregistrer de nouveau. Il pourra utiliser le numéro dont il dispose. ”

A noter :

Les autorités indiennes ont créé cette nouvelle interface ICEGATE (Indian Customs Electronic Gateway) essentielle à la dématérialisation des procédures douanières. Ce portail électronique des douanes nationales indiennes (Central Board of Indirect Taxes and Customs) permet aux opérateurs, via e-Sanchit notamment, de transmettre sous forme dématérialisée les différents documents export et pièces justificatives, de signer électroniquement divers documents douaniers et de payer en ligne les droits de douane.

Exportation temporaire

Il est possible d’exporter temporairement à destination de l’Inde, selon la procédure du carnet ATA, les produits destinés aux foires, expositions, salons et autres manifestations commerciales agréées par l’India Trade Promotion Organisation (ITPO).

Par contre, cette procédure n’est pas autorisée pour les autres opérations commerciales en admission temporaire. Les carnets ATA doivent être rédigés en français et en anglais. Ils sont acceptés aux bureaux de douane, ports et aéroports suivants : Bombay, Calcutta, Delhi, Madras, Cochin, Bangalore.

Contrôle avant embarquement et restrictions

Une inspection avant expédition est requise pour quelques produits, notamment les produits textiles ou produits métalliques.

De même, des prohibitions et restrictions peuvent être appliquées pour des raisons de sécurité, d’autosuffisance, de problèmes liés à la balance des paiements, de santé ou de morale.

Emballage et étiquetage

Emballage bois : traitement norme NIMP 15.

De nombreuses exigences en matière d’étiquetage des produits, notamment pour les produits alimentaires.

A libeller en anglais ou en hindi. Le pays d’origine doit y figurer.

Fiche Douane

La Direction générale des Douanes et droits indirects propose un récapitulatif des 10 questions à se poser avant d’exporter en Inde afin d’anticiper les questions liées aux formalités douanières et développer son activité en maîtrisant les risques.

Moyens de paiement

Outre les conseils de vigilance et précautions à prendre, il est conseillé de prévoir :

• Un virement Swift garanti éventuellement par une lettre de crédit stand-by ou une assurance-crédit.
• Privilégier le crédit documentaire. Attention à bien négocier les clauses du crédit documentaire en amont via les instructions d’ouverture car ils incluent parfois des clauses contradictoires ou incompréhensibles … Nota : refuser la remise documentaire, trop peu fiable en Inde, source de retards de paiement.
• Devises de facturation : le dollar USD et l’euro.