Mis à jour le 16/08/2021
/Les nouvelles règles Incoterms® 2020 de la Chambre de Commerce Internationale (ICC) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Elles demeurent les normes internationales indispensables et incontournables au commerce international des marchandises.
BRETAGNE COMMERCE INTERNATIONAL organise plusieurs réunions d’information pour une mise à jour sur les nouveautés de cette version des Incoterms® 2020.
Lors de ces webinaires, Monsieur Rodolphe LUCAS, Conseiller en Commerce International et Expert en Douane, est intervenu auprès des entreprises bretonnes et a proposé de passer en revue les différents changements, d’évaluer ensemble vos connaissances et de prendre conscience de l’importance des règles ICC 2020. Le but étant de minimiser les risques et les litiges potentiels inhérents à une vente internationale lors de la négociation de votre contrat commercial.
Que faut-il retenir de ce webinaire?
Retour de Monia Benrahal, Conseillère International – Technique & Réglementaire
Rodolphe LUCAS rappelle le rôle de l’ICC, Chambre de Commerce Internationale (à ne pas confondre avec les CCI)
L’ICC édite les règles de commerce international notamment les règles INCOTERMS -International Commercial Terms.
Pour communiquer sur ces règles, elle édite des ouvrages utiles comme le guide des Incoterms 2020, les Règles et Usages RUU 600 pour les crédits documentaires, les Pratiques Bancaires Internationales PBIS, des modèles de contrats à l’international, les règles d’arbitrage dans les conflits commerciaux à l’international.
Il rappelle l’entrée en vigueur des INCOTERMS 2020 au 1er janvier 2020.
Important : La nouvelle version 2020 n’abroge pas la version 2010. Si votre entreprise a négocié ses contrats avec INCOTERMS 2010, vous pouvez continuer à les utiliser.
Vous négocierez vos nouveaux contrats avec la version 2020.
Les points importants à noter :
11 INCOTERMS
2 types d’usage : TRANSPORT MARITIME et TRANSPORT MULTI MODAL
Ils déterminent le transfert des frais et des risques entre le vendeur et l’acheteur
Ils ne déterminent pas le transfert de propriété
Important : c’est le droit du contrat qui fixe le transfert de propriété. Selon les termes du contrat et du droit, le transfert de propriété peut être effectif à la livraison. C’est la raison pour laquelle l’entreprise inclue dans ses conditions générales de vente une clause de réserve de propriété. Il faut savoir aussi que s’il l’une des clauses des Incoterms va à l’encontre d’une clause du contrat, c’est toujours le contrat qui prévaut.
Quelques points de vigilance :
EXW (EX WORKS – DEPART USINE) :
60 % des entreprises française vendent départ usine
Toutefois, il faut être vigilant car dans ce cas l’entreprise exportatrice ne dispose pas de la déclaration en douane export qui lui servira de justificatif fiscal pour sa vente en exonération de TVA.
Il convient de plutôt privilégier le FCA (FRANCO TRANSPORTEUR). Dans ce cas l’entreprise exportatrice apparaît en EXPORTATEUR dans la déclaration en douane.
Pour cette solution FCA, 2 lieux peuvent être envisagés pour le chargement DEPART USINE ou DEPART de la plateforme du commissionnaire qui se charge de la déclaration en douane export.
Quelques particularités par rapport à la version précédente :
DPU : Rendu au lieu de destination DECHARGE = le vendeur a obligation de prendre en charge les frais de déchargement à l’arrivée
Attention hormis les INCOTERMS CIF ou CIP (I = INSURANCE / ASSURANCE)
Ni le vendeur ni l’acheteur n’ont d’obligation de souscrire une assurance pour le risque de transport
Vendeur et acheteur n’ont aucune obligation d’assurer sur le risque transport
En cas de perte avarie ou destruction des marchandises l’indemnité est limitée conformément à la convention qui régit le mode de transport utilisé.
Pour rappel aussi : dans chaque mode de transport il y a une limite pour le montant remboursé en cas de sinistre. Un rappel sur le taux en vigueur dans l’assurance : les DTS. Exemple : 8,33 DTS /KG – 1 DTS = 1,29 euros environ… (donc vigilance sur le moment remboursé…)
Avec la version 2020 des règles Incoterms pour le CIP il est demandé une couverture tous risques et en CIF au minimum une couverture « FAP sauf » (Franc d’Avarie Particulière sauf…).
L’assurance AD VALOREM permet d’assurer la marchandise en tant que telle à sa valeur réelle. Même en cas de force majeur exonératoire de responsabilité (exemple : une tempête) pour le transporteur et le commissionnaire de transport, la marchandise sera indemnisée par l’assureur Ad Valorem.
Le conseil de l’intervenant : vous pouvez souscrire auprès du transporteur une assurance AD VALOREM (c’est-à-dire sur la valeur déclarée de vos produits) ou solliciter le courtier d’assurance de votre entreprise et négocier un tarif.
INCOTERM en C (CFR/CPT-CIF-CIP) : point de vigilance car le risque est transféré au client à partir du point de départ. C’est donc au client de contacter son assureur
DPU : LE VENDEUR PREND EN CHARGE les FRAIS ET RISQUES DE DECHARGEMENT A DESTINATION MAIS PAS LES FRAIS DE DECLARATION IMPORT, NI LES DROIT ET TAXES
DAP : LE VENDEUR NE PREND PAS EN CHARGE LES FRAIS DE DECHARGEMENT
DDP – LIVRE DROITS DE DOUANE ET TAXE PAYES PAR LE VENDEUR
Attention, l’intervenant considère cet Incoterm comme ‘dangereux’ si le vendeur ne maitrise pas bien les notions de droits de douanes et taxes ainsi que les notions de la valeur (assiette) pour évaluer ces droits selon le pays…
Peut-être prévoir DDP hors droits de douane et taxes (même si en principe non prévu…).
