Mis à jour le 03/04/2025
/Depuis le 21 février 2025, une nouvelle mesure fiscale est entrée en vigueur en France avec l’adoption d’un décret concernant le mandataire fiscal pour les importateurs étrangers.
Cette réforme vise à faciliter la gestion de la TVA à l’importation pour les entreprises non établies en France.
Pour rappel, un mandataire fiscal est un intermédiaire désigné par une entreprise étrangère pour gérer ses obligations fiscales. Il est responsable de la déclaration, du paiement et de la récupération de la TVA. Il est obligé de tenir un registre détaillé des opérations accessible aux autorités fiscales.
