Mis à jour le 02/06/2026
/Dans le cadre des formalités internationales, les entreprises peuvent être amenées à fournir à leurs clients à l’étranger des documents faisant l’objet d’une légalisation ou d’une apostille.
Cette formalité apporte aux administrations étrangères l’assurance de l’authenticité des documents émis dans le pays du fournisseur étranger.
En France, depuis mai et septembre 2025 ce sont les notaires, par l’intermédiaire de leurs 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales, qui ont la compétence pour délivrer les légalisations et les apostilles (en lieu et place du Ministère des Affaires Etrangères et des Cours d’Appel).
La procédure varie en fonction des pays et de la nature des documents et il n’est pas toujours aisé de déterminer si c’est la légalisation qui est requise ou l’apostille. En outre le mode opératoire peut parfois paraître confus.
C’est sur ce thème que sont intervenus Annie LE MASSON, Conseillère technique, réglementaire et formalités à l’international au sein de BCI et Maxime NIMIER, Directeur Administratif et Commercial
de REVEILLE INTERNATIONAL SERVICES, à l’occasion d’un webinaire organisé à destination des entreprises bretonnes.
Il a permis de comprendre le fondement de ces formalités et les démarches à suivre pour obtenir les documents dûment légalisés ou apostillés.
Que faut-il retenir de ce webinaire?
Retour de Annie Le Masson – Conseillère International
” La légalisation et l’apostille ont toutes deux vocation à authentifier des documents émis en France en vue de leur reconnaissance dans les pays étrangers.
Elles doivent être demandées auprès des Chambres interdépartementales des notaires, soit par courrier soit via leur plateforme dédiée. Les actes sous seing privé, tels que les documents commerciaux accompagnant les exportations par exemple, doivent préalablement faire l’objet d’une certification matérielle de signature par la Chambre de Commerce et d’Industrie dont est ressortissant l’exportateur.
La légalisation est applicable à destination des pays non adhérents à la Convention de la Haye sur l’apostille et aux documents ne bénéficiant pas de l’apostille.
L’apostille, quant à elle, est applicable à destination des pays signataires de la Convention de la Haye sur l’Apostille sauf pour les documents émis par une administration dans le cadre d’une opération douanière ou commerciale (par exemple les certificats sanitaires émis par les DDPP).
Un tableau récapitulatif par pays et par type de document explique et recense précisément les différentes situations.
Le recours à une société de services est recommandé pour faciliter ces formalités notamment pour les légalisations auprès des consulats étrangers en France. Elles assurent la prise en charge des dossiers en vérifiant la conformité et la nature des documents telles que requises par les consulats. ”
Pour plus de détails, le support de présentation es disponible ci-dessous :
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