Mis à jour le 15/05/2025
/Depuis le 02 mai 2025, les Notaires de France, par l’intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents, délivrent les apostilles en lieu et place des parquets généraux des 33 Cours d’appel et à compter du 1er septembre 2025 ce sera au tour des légalisations en lieu et place du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Dorénavant, vous devez donc soumettre vos demandes d’apostille soit en ligne sur le site des Notaires de France, soit auprès de la Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d’appel de Rennes (02 19 28 01 88).
En savoir plus sur l’apostille et la légalisation.
Pour toutes précisions, nous vous invitons à contacter le service Formalités export de votre CCI.
