Mis à jour le 17/07/2026
/Le décret N° 2024-266 du 25 mars 2024 confirme le calendrier pour la mise en œuvre de la facturation électronique.
Les dates d’obligation d’émission des factures électroniques sont fixées au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI et au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
Toutes les entreprises devront en revanche être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
Dans le cadre de cette réforme, de nouvelles mentions obligatoires devront également figurer sur les factures des entreprises assujetties à la TVA établies en France :
- le numéro Siren du client ;
- l’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation ;
- la mention précisant si l’opération concerne une livraison de biens, une prestation de services ou les deux ;
- la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » lorsque l’entreprise a opté pour ce régime de TVA.
Ces nouvelles mentions obligatoires résultent des modifications apportées à l’article 242 nonies A de l’annexe II au Code général des impôts (CGI) dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.
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