Accueil / BCI info / Facturation électronique : confirmation des dates de mise en place

Facturation électronique : confirmation des dates de mise en place

18 avril 2024

Mis à jour le 18/04/2024

Le décret N° 2024-266 du 25 mars 2024 confirme le calendrier pour la mise en œuvre de la facturation électronique.

Les dates pour l’émission des e-factures sont fixées au 1^er septembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises et au 1^er septembre 2027 pour les PME et TPE.

Pour ce qui concerne la réception d’e-factures, toutes les entreprises quelle que soit leur taille, devront être en mesure de les recevoir dès le 1^er septembre 2026.

De nouvelles mentions sur factures devraient être mise en place, BCI vous tiendra informés.

Une question ? Vos contacts

En savoir plus

Lorsque vous naviguez sur notre site internet, des informations sont susceptibles d'être enregistrées, ou lues, dans votre terminal, sous réserve de vos choix.

Fonctionnels

Toujours activé

Ces cookies sont nécessaires au bon fonctionnement du site internet. Ils permettent la navigation sur le site bretagnecommerceinternational.com. Sans ces cookies vous ne pourriez utiliser correctement notre site internet. Ces cookies peuvent être supprimés en modifiant vos préférences de navigateur.

Cookie	Durée	Description
cli_user_preference	1 an	Stocke le statut de consentement des cookies de l'utilisateur
cookielawinfo-checkbox-{category}	1 an	Stocke le statut de consentement de la catégorie de cookies
CookieLawInfoConsent	1 an	Stocke le statut de consentement des cookies de l'utilisateur
viewed_cookie_policy	1 an	Vérifie si l'utilisateur a vu la politique de confidentialité
wordpress_logged_in_{hash}	1 year	Se souvenir de la session
wordpress_sec_*	1 year	Permet de maintenir la session de l’utilisateur connecté
wordpress_test_cookie	1 year	Teste que le navigateur accepte les cookies.
wp-settings-time-{user}	1 an	Heure à laquelle wp-settings-{user} a été réglé.
wp-settings-{user_id}	1 an	Utilisé pour la persistance de la configuration wp-admin d’un compte.

Mesure d’audience

Les données collectées par ces cookies sont traitées par le service Google Analytics, proposé par la société Google LLC et ses sociétés affiliées. Vous pouvez retrouver la politique de confidentialité de la société Google LLC et de ses sociétés affiliées en suivant ce lien. Dans le cadre de ce traitement, vos données personnelles sont susceptibles d’être transférées aux Etats-Unis sur le fondement des clauses contractuelles types de la Commission Européenne.

Cookie	Durée	Description
_ga	13 mois	Mesure d’audience
_gat	1 minute	Mesure d’audience
_git	1 jour	Mesure d’audience

Personnalisation

Ces cookies sont liés à votre navigation et nous permettent de personnaliser votre expérience sur notre site internet (par exemple vous proposer des recommandations d’articles en lien avec ceux que vous avez déjà consulté). Ces cookies sont soumis à votre consentement.

Cookie	Durée	Description
visitor_dept	7 jours	Personnalisation des contacts recommandés
visitor_secteur	7 jours	Personnalisation des contacts recommandés