Mis à jour le 03/06/2026
/La direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) alerte sur la loi chinoise « Export Control Law » (ECL), qui encadre l’exportation de biens, technologies et matières sensibles depuis la Chine.
Dans la pratique, le fournisseur chinois doit obtenir une licence d’exportation pour certains produits avant expédition. Pour cela, il sollicitera son client afin d’obtenir des informations détaillées sur l’usage final, le destinataire et la destination des produits notamment via un certificat d’utilisateur final. Les entreprises françaises deviennent ainsi parties prenantes des obligations de conformité liées à l’export control chinois.
Un dossier incomplet ou incohérent peut entraîner un refus de licence, des retards ou bloquer les expéditions. Des contrôles ou audits peuvent également être réalisés par les autorités chinoises. De plus, des restrictions peuvent s’appliquer en cas de réexportation des produits concernés.
En cas de non-respect, des sanctions administratives ou financières sont possibles.
La DRSD souligne également les risques de conflits de normes entre réglementations chinoises, américaines et européennes. Elle recommande aux entreprises de cartographier leurs dépendances critiques, renforcer leurs procédures de conformité et anticiper des solutions alternatives d’approvisionnement afin de limiter les impacts opérationnels et juridiques.
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