Mis à jour le 02/04/2026
/Le 28 mai 2025, la Cour américaine du Commerce International (CIT) a suspendu plusieurs droits de douane imposés par décret du 2 avril, jugeant que le président Donald Trump avait outrepassé ses pouvoirs constitutionnels, la régulation du commerce étant du ressort du Congrès américain.
Ces mesures d’augmentation de droits de douane basées sur l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) sont en effet contestées par les juges qui estiment que le déficit commercial ne constitue pas une menace “insolite et extraordinaire” au sens de cette loi, condition indispensable pour justifier son application.
Ce jugement a toutefois été suspendu dès le lendemain par la Cour d’appel fédérale, dans le cadre d’un référé d’urgence. Les mesures contestées ont donc été réintroduites dans l’attente du jugement de la Cour sur le fond et pourraient, en dernier recours, être soumises à la Cour suprême.
Le 29 août 2025, une Cour d’appel fédérale américaine a confirmé la décision du Tribunal de Commerce International, précisant que les droits de douane “réciproques” imposés par l’administration Trump étaient illégaux.
Les surtaxes imposées continuent néanmoins de s’appliquer jusqu’au 14 octobre 2025, le temps d’un recours devant la Cour suprême.
Lors d’une audience le 5 novembre 2025, la Cour suprême des États-Unis a examiné les arguments de Donald Trump visant à instaurer des tarifs douaniers. Les juges ont exprimé des réserves quant à la capacité du Président à invoquer, à lui seul, la Loi d’urgence économique internationale (IEEPA) de 1977 pour imposer unilatéralement des droits de douane.
Le 20 février 2026, la Cour suprême a invalidé les droits de douane imposés en vertu de l’IEEPA.
Cette décision ne concerne pas les droits de douane sectoriels (automobile, acier, aluminium) qui relèvent d’autres fondements juridiques.
Malgré ce verdict, le président Trump a annoncé l’instauration d’un droit de douane de 10 % fondé sur la section 122 du Trade Act de 1974 (jusqu’à 15 % possibles), dès le 24 février 2026, pouvant s’appliquer à tous les pays et à toutes les importations, pour une durée de 150 jours, sauf décision contraire du Congrès.
Il a également indiqué que de nouvelles enquêtes seraient prochainement lancées au titre de la section 301 du même Trade Act.
La Commission européenne a rappelé, le 22 février 2026, dans un communiqué de presse, que les États-Unis doivent honorer leur accord commercial avec l’UE.
Le 4 mars 2026, la Cour américaine du Commerce International (CIT) a rendu une ordonnance, demandant à l’administration douanière (U.S. Customs and Border Protection) de rembourser les droits de douane appliqués en vertu de l’IEEPA sur les importations non liquidées, ainsi que celles déjà liquidées mais dont la liquidation n’est pas encore définitive. L’ordonnance précise que « tous les importateurs déclarants dont les importations étaient soumises à des droits fondés sur l’IEEPA » peuvent se prévaloir de la récente décision de la Cour suprême qu’ils aient ou non engagé une procédure devant la CIT. Elle rappelle également que la CIT conserve la compétence pour ordonner des injonctions à portée nationale concernant le remboursement de ces droits de douane.
Le 6 mars 2026, la CIT a suspendu l’ordonnance relative aux remboursements des droits IEEPA. Cette décision fait suite à une déclaration de la douane américaine, dans laquelle elle explique ne pas être en mesure de procéder immédiatement aux remboursements. Elle indique toutefois qu’un mécanisme permettant de traiter ces remboursements pourrait être opérationnel dans un délai d’environ 45 jours. Dans l’intervalle, elle envisage de demander aux importateurs de soumettre des demandes de remboursement, qu’elle examinerait et vérifierait avant d’en assurer le traitement.
Le 27 mars 2026, la CIT a apporté des précisions en étendant le dispositif de remboursement des droits IEEPA à l’ensemble des importations, y compris celles déjà définitivement liquidées.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter :
Les directives de la douane américaine du 23 février 2026 suite à la proclamation présidentielle du 20 février 2026 ;
