Etats-Unis : suspension d’une partie des droits de douane par la justice américaine ?

Le 28 mai 2025, la Cour américaine du Commerce International (CIT) des Etats-Unis a suspendu plusieurs droits de douane imposés par décret du 2 avril, jugeant que le président Donald Trump avait outrepassé ses pouvoirs constitutionnels, la régulation du commerce étant du ressort du Congrès américain.

Ces mesures d’augmentation de droits de douane basées sur l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) sont en effet contestées par les juges qui estiment que le déficit commercial ne constitue pas une menace “insolite et extraordinaire” au sens de cette loi, condition indispensable pour justifier son application.

Ce jugement a toutefois été suspendu dès le lendemain par la Cour d’appel fédérale, dans le cadre d’un référé d’urgence. Les mesures contestées ont donc été réintroduites dans l’attente du jugement de la Cour sur le fond et pourraient, en dernier recours, être soumises à la Cour suprême.

Le 29 août 2025, une Cour d’appel fédérale américaine a confirmé la décision du Tribunal de Commerce International, précisant que les droits de douane “réciproques” imposés par l’administration Trump étaient illégaux.

Les surtaxes imposées continuent néanmoins de s’appliquer jusqu’au 14 octobre 2025, le temps d’un recours devant la Cour suprême.

Lors d’une audience le 5 novembre 2025, la Cour suprême des États-Unis a examiné les arguments de Donald Trump visant à instaurer des tarifs douaniers. Les juges ont exprimé des réserves quant à la capacité du Président à invoquer, à lui seul, la Loi d’urgence économique internationale (IEEPA) de 1977 pour imposer unilatéralement des droits de douane. Aucune décision n’a été rendue à ce stade : les juges étudient désormais la constitutionnalité de cette démarche, ainsi que l’interprétation de la loi. Le verdict définitif est attendu pour la fin juin 2026.

Si l’annulation des nouveaux droits de douane était confirmée à l’issue de cette procédure, les entreprises concernées seraient intégralement remboursées des montants acquittés, avec intérêts.

Quelle que soit l’issue de l’affaire IEEPA, la section 232 du Trade Expansion Act de 1962 restera applicable. Les droits sectoriels, tels que ceux appliqués à l’acier, à l’aluminium ou aux véhicules automobiles, ne relèvent pas de l’examen actuel de la Cour, car ils sont instaurés au titre d’une autre législation invoquant la sécurité nationale.