Mis à jour le 04/06/2024

 / 

Ce contenu est obsolète. Dans un souci constant de pertinence et de qualité, BCI choisit de mettre en ligne des informations récentes. Nous vous invitons à formuler une nouvelle requête dans la barre de recherche du site de BCI.

Suite au 8ème paquet de sanctions contre Moscou entré en vigueur le 6 octobre 2022, de nouvelles sanctions et dérogations sont entrées en vigueur le 17 décembre 2022

En savoir plus :

  • JOUE publiés en date du 16 12 2022, et notamment
  • JOUE L 322 I/1 du 16.12.2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 et le JOUE L 322 I/614 modifiant la décision 2014/512/PESC :
    • extension de la liste des articles faisant l’objet de restrictions
    • Extension de la liste des entités à l’encontre desquelles sont imposées des restrictions plus sévères aux exportations de biens et technologies à double usage
    • La Banque russe de développement régional est ajoutée à la liste des entités soumises à l’interdiction de transaction.
    • Plusieurs dérogations prévues à certaines de ces interdictions : biens déjà physiquement en Russie au moment de l’entrée en vigueur de ces nouvelles sanctions, dérogations selon les dates de signature des contrats.
    • Clarification et modification des exemptions à l’interdiction d’importation de produits sidérurgiques originaires de Russie ou exportés depuis la Russie.