Égypte : Contexte réglementaire

Accords commerciaux

L’Egypte est membre de la ligue arabe et fait partie de la Grande Zone arabe de libre-échange. Elle est également membre du COMESA (Marché commun de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique australe). L’Égypte est membre de l’OMC depuis le 30 juin 1995.

Elle est intégrée au partenariat euro-méditerranéen (Union pour la Méditerranée) et participe à la politique de voisinage de l’UE.

Un accord euro-méditerranéen établissant une association et intégrant un accord de libre-échange a été signé en 2001 entre l’UE et l’Egypte. Libéralisation des échanges de produits agricoles et les produits de la pêche. L’état des négociations/conclusions de l’accord approfondi entre l’UE et l’Egypte est consultable sur le site internet de la Commission européenne-DG trade.

Formalités et documents d'accompagnement

• Facture commerciale : Elle est établie, au minimum, en quatre exemplaires et est rédigée, de préférence, en anglais. Le document doit être visé par la CCI.

Il convient de préciser dans l’adresse de destination « la République arabe d’Egypte ».

Liste de colisage :  permet d’identifier les colis de l’expédition à l’aide de numéros, et de préciser les données globales quant au poids, au volume ou encore au nombre de colis.

• Certificat d’origine :  Imposé par les douanes.

• Document EUR1-EURMED : pour les marchandises d’origine préférentielle UE (voir Accords-UE-Pays-tiers) . Le document servira, à destination, de justificatif d’origine. Pour les envois inférieurs à 6000 euros ou effectués par des Exportateurs Agréés, déclaration d’Origine sur la Facture : “L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière ou de l’autorité gouvernementale compétente n°…) * déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle xxxx……….”

Lieu et date, signature de l’exportateur avec nom du signataire

* numéro d’Exportateur Agréé

• Certificat Phytosanitaire : pour les fruits, légumes, semences et autres végétaux. Il est délivré par les services de la DRAAF

• Certificat Sanitaire : Pour les viandes, produits à base de viande et les produits de la mer, il est délivré par la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations)

• Certificat d’Abattage / HALAL : pour l’Egypte, il est délivré notamment par la Mosquée de Paris

• Avanced Cargo Information  : Afin de faciliter les échanges, les autorités égyptiennes ont mis en place  l’“Advanced Cargo Information“, système électronique au service de la dématérialisation de la procédure douanière. L’ACI system oblige l’importateur à fournir une déclaration d’information préalable sur le fret (ACID : “Advanced Cargo Information Declaration“)

Ce document requiert la transmission de données et de documents relatifs à l’opération d’exportation. (numéro de l’enregistrement, nom commercial, type d’exportateur [entreprise, franchisé ou autre], adresse complète, adresse électronique et autres informations sur l’exportateur, numéro de l’expéditeur enregistré, code portuaire du port d’exportation, données des marchandises, les données de la facture et autres informations, code HS/marchandise, quantité/poids statistique en douane.

La transmission se fait par voie électronique via Cargo X.

L’importateur devra saisir les informations pertinentes sur le guichet unique national pour la facilitation du commerce extérieur égyptien – nafeza. Une fois ces informations saisies, l’exportateur, ainsi que l’importateur et la Banque recevront le numéro ACID, par courriel.

Le numéro ACID, qui doit figurer sur le connaissement, la facture commerciale, la liste de colisage et le certificat phytosanitaire, doit être transmis sur le portail NAFEZA a minima 48 heures avant l’arrivée des marchandises – via Cargo X.

Ces documents ainsi renseignés devront accompagner la cargaison et être présentés aux autorités douanières par le transporteur, faute de quoi la marchandise ne pourra pas être dédouanée et devra être réexpédiée.

Le ministère égyptien des finances a publié une déclaration indiquant que la date d’application obligatoire de l’Advanced Cargo Information (ACI) pour les expéditions aériennes prévue le 1^er janvier 2023 est reportée sine die .

• GSI Code  : Les exportateurs sont invités à apposer un “GS1 code” sur les boîtes et emballages des produits importés et confirmés. Il s’agit de code barre à 14 chiffres permettant d’assurer la traçabilité et l’identification des marchandises via l’Electronic Product Code Information Services (EPCIS). Le système GS1 interagit avec le système ACI (Advance cargo information).   A défaut de GS1 code, l’exportateur doit préciser le numéro de produit et de lot sur la facture”.

Pour plus d’information, il convient de consulter :

la note réalisée par le bureau de l’attaché douanier à Dubaï sur la nouvelle loi douanière en Égypte – mise en place du « advanced cargo information système » et le guichet unique « Nafeza » du 24 juin 2021.

 la note réalisée par la Direction générale du Trésor.

 Il est également possible de se renseigner sur le site NAFEZA. Un manuel d’utilisation de la plateforme Cargo X est disponible en ligne.

Pour les questions relatives à l’ACI système, il est possible d’utiliser les contacts suivants :

• Hotline égyptienne : 15460
• Courriels : aci.campaign@mts-egy.com ou nafeza@mts-egy.com

Emballage et étiquetage

Les emballages en bois à destination de l‘Egypte doivent être traités et marqués selon la norme NIMP15.

Etiquetage

Le pays d’origine du produit doit figurer sur l’étiquette qui doit être rédigée en langue arabe a durée de vie des produits doit être inscrite sur les produits alimentaires, mais également sur les produits pharmaceutiques.

En matière de normes, l’Egypte reconnaît les Normes ISO ; elle accepte aussi les normes européennes, les normes nationales françaises, britanniques, japonaises et américaines. Le principal organisme de normalisation est l’EOS (Egyptian Organization for Standardization).

Nous contacter pour plus de précisions. 

Contrôle des marchandises

Il est élargi à de nombreux produits depuis le 16 mars 2016. La liste se trouve sur le site du GOEIC. Les autorités égyptiennes ont désigné plusieurs sociétés pour réaliser des contrôles de conformité aux normes avant l’expédition :

• Bureau Veritas : 92400 Courbevoie – 01 47 14 62 00
• Cotecna Inspection France – 44707 ORVAULT Cedex – 02 51 78 95 95
• SGS Monitoring Government & Institutions Services – 94111 Arcueil Cedex – Tel 01 41 24 88 88
• Intertek – Tél. 02 32 63 31 65.
• TÜV Rheinland France – 92415 Courbevoie Cedex –  01 40 92 23 00

En complément du contrôle de conformité, un enregistrement des usines ou des propriétaires de marques sur le site du GOEIC doit être effectué. Pour ce faire, doivent être présentés plusieurs types de documents dont la preuve de la norme ISO 9001.

Ces documents devront être traduits en arabe et légalisés par la CCI et le consulat égyptien en France.

Conseil : il est préférable, dans un premier temps, d’effectuer l’enregistrement manuellement en envoyant les documents à un contact local (se rapprocher des sociétés de contrôle notamment).

En matière de normes, l’Egypte reconnaît les Normes ISO ; elle accepte aussi les normes européennes, les normes nationales françaises, britanniques, japonaises et américaines. Le principal organisme de normalisation est l’EOS (Egyptian Organization for Standardization).

Exportation temporaire

L’Egypte n’est pas adhérente à la convention ATA (Admission Temporaire/Temporary Admission).

Consulter votre “représentant en douane enregistré” pour les exportations temporaires selon la procédure en douane de droit commun.

Néanmoins, des carnets ATA dits « tous pays » peuvent être acceptés par les pays hors chaîne.

Moyens de paiement

Depuis le 12 février 2022, la Banque Centrale d’Égypte impose le paiement par crédit documentaire (lettres de crédit) pour toute importation en Egypte. Néanmoins des exceptions seraient admises pour certains types d’importations (produits alimentaires, de santé, envoi d’une maison mère à une filiale et envois express inférieurs à 5000 US dollars notamment).

Lors d’un communiqué de presse du 27 octobre 2022, la Banque centrale égyptienne a annoncé l’abrogation progressive (d’ici à décembre 2022) de l’obligation de lettres de crédit pour le financement des importations. Ces informations doivent encore être précisées. Il convient de se renseigner auprès de son importateur et auprès de la Banque centrale égyptienne.