Mis à jour le 23/06/2022

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La réglementation fiscale et douanière s’adapte au développement du E-commerce. Les formalités déclaratives vont évoluer en 2021.

C’est sur cette thématique qu’est intervenue Madame Christelle FERRARI, Pôle Action Economique de la Direction Régionale des Douanes de Bretagne.

Contenu

  • Présentation des nouveautés réglementaires à l’importation, qui entreront en vigueur en 2021 :
    • en matière de taxation à la TVA : le paquet TVA e-commerce
    • en matière de dédouanement : nouvelle déclaration avec jeu de données réduit
  • Focus sur le dropshipping
  • E-commerce : protégez votre savoir-faire et votre marque

 Que faut-il retenir de ce webinaire?

 

Retour de Pascale Le Borgne – Conseillère Internationale

En juillet 2021, la réglementation liée à l’importation en Union Européenne de marchandises acheminées par colis express de valeur inférieure à 150 € va évoluer.

Du fait de la franchise de TVA appliquée sur les importations de colis express de valeur inférieure à 22 €, et face à la croissance exponentielle du E-commerce, les Etats-membres subissent un manque à gagner de TVA considérable.

Ils ont décidé d’agir et d’instaurer des mesures pour pallier au préjudice subi par leurs finances publiques respectives,

Ces mesures entreront en vigueur en juillet 2021. A partir de cette date, les importateurs, entrepôts et marketplaces deviendront redevables de la TVA pour tout colis importé en Union Européenne de valeur inférieure à 150 €

2 options de régime s’offriront aux opérateurs :

– l’inscription sur un guichet IOSS (Import One Stop Shop)

ou

– le régime particulier de déclaration  et de paiement de la TVA

Un service de déclaration en ligne « DELTA H7 » dédié à l’importation de colis express sera créé pour traiter les déclarations d’importation en douane dont le nombre devrait passer de 30 à 400 millions.

 

Précisions à venir début 2021.

 

(*) Tout colis express importé de valeur supérieure à 150 € continuera d’être traité selon le régime de droit commun

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