Dropshipping : clarification des règles de TVA

Par rescrit fiscal du 4 mars 2026, la DGFIP vient clarifier les règles de TVA applicables aux ventes en ligne de biens importés vers des clients en France ou dans l’UE lorsque le vendeur n’utilise pas le guichet unique IOSS.

Cette clarification vise notamment les situations dans lesquelles les biens sont expédiés directement au client depuis le pays tiers où est établi le fournisseur du commerçant, un schéma commercial couramment désigné sous le terme de « dropshipping ».

Concrètement, deux règles simples s’appliquent :

• Pour les colis de moins de 150 € : l’importation doit se faire dans le pays du client, pas en France. Résultat : aucune TVA n’est due en France sur ces petits envois.
• Pour les colis de plus de 150 € : l’importateur français doit payer la TVA à l’importation en France, mais il pourra ensuite la déduire si le produit est vendu dans un autre pays de l’UE.

Les entreprises sont encouragées à identifier leurs flux logistiques afin de déterminer où la TVA doit être acquittée.