Distribuer ses produits au Royaume-Uni : enjeux juridiques et bonnes pratiques

Le marché britannique est toujours une opportunité majeure pour qui souhaite se développer à l’export. Mais vendre des produits ou services outre-Manche impose de jongler avec des règles juridiques spécifiques au droit anglais afin de sécuriser les opérations.

Des points clés du contrat de distribution, tels que le choix du droit applicable ou les conditions de résiliation, ont été décryptés par Solemne Bauvois, avocate spécialisée en contentieux commercial au sein du cabinet Capital Law, basé au Pays de Galles.

À l’occasion d’un webinaire, elle a présenté, aux entreprises bretonnes, à travers des cas concrets, les éléments juridiques essentiels à maîtriser pour réussir leur stratégie de distribution.

Que faut-il retenir de ce webinaire?

Retour de Jacques Renault – Conseiller International

” Le Royaume-Uni demeure l’un des partenaires commerciaux les plus stratégiques pour la France en raison de son pouvoir d’achat élevé, de sa proximité géographique et d’une appétence culturelle forte pour les produits français (notamment dans l’agroalimentaire, le luxe, la cosmétique et l’industrie).

Mais réussir son implantation ou sa distribution nécessite d’abandonner les réflexes du droit civil français au profit du pragmatisme contractuel britannique.

Le cadre légal au Royaume-Uni repose sur le système de la Common Law, caractérisé par plusieurs éléments fondamentaux que les exportateurs français doivent impérativement appréhender :

• No code : contrairement à la France, il n’existe pas de texte législatif unique regroupant les règles de droit commercial. Il n’y a pas de code du commerce. Les règles sont, avant tout, de la jurisprudence cumulative. Il n’existe pas non plus de code civil.
• La clef, c’est le contrat : le contrat écrit est la pierre angulaire qui régit les relations entre les parties. Le juge anglais a pour philosophie de respecter la volonté commerciale stricte exprimée par écrit. Il n’interviendra que très rarement pour rééquilibrer un contrat jugé défavorable ou injuste pour l’une des parties.
• Le Royaume pas Uni : le Royaume-Uni n’a pas un système juridique uniforme. Le droit applicable en Angleterre et au Pays de Galles est identique, mais l’Écosse possède son propre système juridique. Et l’Irlande du Nord présente également des règles locales spécifiques.

Du fait de l’importance du contrat, Solemne Bauvois a abordé une quinzaine de clauses à inclure dans un accord de distribution. Cela va de la répartition claire des rôles jusqu’à la gestion des invendus en passant par la priorité intellectuelle. Sans oublier l’Entire Agreement Clause qui stipule que le contrat écrit constitue l’intégralité de l’accord entre les parties, annulant et remplaçant toute promesse, échange d’emails ou accord oral antérieur. En droit anglais, elle est cruciale pour éviter qu’un distributeur ne se prévale de discussions précontractuelles pour justifier un manquement.

En cas de conflit ouvert entre le fournisseur français et le distributeur britannique, la stratégie contentieuse repose sur les choix juridiques initiaux insérés dans le contrat.

Soumettre le contrat au droit français ou au droit anglais est un arbitrage stratégique. Si le droit anglais est choisi pour sa flexibilité et sa prévisibilité commerciale, le fabricant doit s’assurer de comprendre chaque terme du contrat.

Dans le cas d’un différend, les tribunaux anglais imposent des règles strictes de précontentieux). Avant tout procès, les parties doivent obligatoirement échanger une mise en demeure formelle détaillée (‘Letter before action’) et envisager sérieusement des modes alternatifs comme la médiation. Le refus injustifié d’une médiation peut être lourdement sanctionné financièrement par le juge anglais, même si la partie gagne le procès sur le fond.

Solemne Bauvois a également précisé qu’une des grandes spécificités du contentieux en Common Law est l’obligation de divulgation réciproque (Disclosure). Chaque partie est légalement contrainte de transmettre à l’autre l’ensemble des documents pertinents liés à l’affaire, y compris défavorables à sa propre position. Cette transparence totale implique une grande rigueur dans la rédaction des écrits internes dès le début de la relation commerciale.

En conclusion, anticiper les risques juridiques dès la rédaction du contrat, c’est sécuriser la relation commerciale et éviter des litiges coûteux en cas de difficulté.”

Pour plus de détails, le support de présentation est disponible ci-dessous :