Mis à jour le 07/10/2026
/Le Parlement européen avait approuvé début avril 2025 le report de certaines obligations extra-financières dans le cadre du plan de simplification « Omnibus I ». L’objectif était de réduire la pression réglementaire sur les entreprises.
Après l’annonce par la Commission européenne, en juillet 2025, d’un allègement des obligations de reporting de durabilité, le Parlement européen a approuvé ces mesures le 13 novembre 2025. Elles ont ensuite été entérinées par la directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026, qui prévoit également la création d’un portail numérique européen pour centraliser les modèles et guides.
- CSRD : le reporting de durabilité est reporté à 2028 pour les entreprises de la vague 2 (exercice 2027) et à 2029 pour la vague 3 (exercice 2028). De plus, la directive ne s’appliquera qu’aux entreprises de plus de 1 750 salariés et réalisant 450 M€ de chiffre d’affaires, contre des seuils beaucoup plus bas auparavant. Les normes sectorielles deviennent volontaires et les exigences qualitatives sont réduites.
- CSDDD : le devoir de vigilance est repoussé d’un an pour les grandes entreprises concernées, mais son champ d’application est fortement restreint : il ne concernera que les entreprises de plus de 5 000 salariés et 1,5 Md€ de chiffre d’affaires. L’obligation de plan de transition climatique est supprimée et l’approche sera désormais basée sur le risque, sans cartographie exhaustive des fournisseurs ni obligation pour les PME.
- En France, un projet de loi a intégré ce report, anticipant les décisions européennes.
Les normes ESRS révisées ainsi que la norme volontaire pour les entreprises non soumises à la CSRD adoptées par la Commission européenne le 3 juillet 2026 ont été publiées au Journal officiel du 21 septembre 2026, respectivement par les règlements délégués (UE) 2026/1563 et (UE) 2026/1560.
Ces mesures simplifient significativement les obligations déclaratives des entreprises en réduisant de plus de 60 % les informations obligatoires à publier.
