Mis à jour le 08/12/2025
/Le Parlement européen avait approuvé début avril 2025 le report de certaines obligations extra-financières dans le cadre du plan de simplification « Omnibus I ». L’objectif était de réduire la pression réglementaire sur les entreprises.
En date du 11 juillet 2025, la Commission européenne avait annoncé un allègement des obligations de reporting en matière de développement durable pour les entreprises de la « première vague », déjà soumises à la CSRD.
Le 13 novembre 2025, le parlement européen a approuvé la réduction des obligations en matière de rapports et des exigences de diligence raisonnable pour les entreprises.
Cette simplification est désormais confirmée et sera complétée prochainement par la création d’un portail numérique européen pour centraliser les modèles et guides.
- CSRD : le reporting de durabilité est désormais reporté à 2028 pour les entreprises de la vague 2 (exercice 2027) et à 2029 pour la vague 3 (exercice 2028). De plus, la directive ne s’appliquera qu’aux entreprises de plus de 1 750 salariés et réalisant 450 M€ de chiffre d’affaires, contre des seuils beaucoup plus bas auparavant. Les normes sectorielles deviennent volontaires et les exigences qualitatives sont réduites.
- CSDDD : le devoir de vigilance est repoussé d’un an pour les grandes entreprises concernées, mais son champ d’application est fortement restreint : il ne concernera que les entreprises de plus de 5 000 salariés et 1,5 Md€ de chiffre d’affaires. L’obligation de plan de transition climatique est supprimée et l’approche sera désormais basée sur le risque, sans cartographie exhaustive des fournisseurs ni obligation pour les PME.
- En France, un projet de loi a intégré ce report, anticipant les décisions européennes.
