Mis à jour le 20/12/2024
/Un certificat d’utilisation finale, accompagné d’un engagement de non-retransfert, de non-exportation ou de non-réexportation, peut être requis dans le cadre d’une licence d’exportation de matériels de guerre, de matériels assimilés ou de transfert de produits liés à la défense.
Le 10 octobre 2024, la Direction générale de l’armement (DGA) a publié un guide, accompagné d’une FAQ, concernant les certificats d’utilisation finale. Ce document fournit des informations clés pour les professionnels de la conformité en matière de contrôle des exportations, telles que l’habilitation des signataires, les modèles de communication, le soutien des attachés de défense, ainsi que les critères de validité des CUF.
