Dématérialisation des titres transférables

Le décret n° 2025-811, entré en vigueur le 15 août 2025, encadre la dématérialisation des titres comme les lettres de change ou les connaissements. Il définit une « méthode fiable » garantissant l’unicité, la traçabilité et le contrôle exclusif du porteur. Les titres électroniques ont désormais la même valeur juridique que les documents papier. Cette évolution facilite les échanges internationaux, réduit les délais logistiques et renforce la sécurité des transactions. Le connaissement électronique est officiellement reconnu dans le Code des transports. Les entreprises doivent s’assurer que leurs partenaires sont prêts à adopter ces nouveaux formats. Une certification de fiabilité est requise tous les 5 ans.