DELTA IE : fin du Document Administratif Unique (DAU) papier

Le Code des douanes de l’Union (règlement UE n°952/2013) impose la dématérialisation des échanges d’informations entre opérateurs et douanes, notamment pour les déclarations en douane à l’importation sur le territoire douanier de l’UE et à l’exportation depuis ce territoire.

Ce bulletin officiel des douanes précise via décision administrative, les modalités de la fin du formulaire papier DAU. La déclaration devient un jeu de données électronique transmis via le service en ligne DELTA IE.

Ces dispositions seront progressivement complétées en fonction des évolutions de DELTA IE.