Marchandises soumises à restrictions de circulation au sein de l’Union européenne

L’arrêté du 23 mars 2026, publié au Journal officiel, précise l’application du 5° de l’article 38 du code des douanes et renforce le cadre de contrôle applicable à certaines marchandises sensibles circulant au sein du marché européen. Ce texte s’adresse aux entreprises manipulant des produits soumis à restrictions particulières et impose désormais le respect d’exigences renforcées, précisées dans l’annexe de l’arrêté.

Sont concernés les produits figurant dans l’annexe de l’arrêté : équipements de protection individuelle, équipements électriques et électroniques, matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, jouets, machines.

L’objectif est de garantir une surveillance accrue des flux sensibles afin de protéger la santé publique, la sécurité et la conformité réglementaire des échanges intra‑UE.