Mis à jour le 24/05/2024
/En date du 23 avril 2024, le Parlement européen a approuvé la proposition concernant la lutte contre le retard des paiements dans les transactions commerciales. Elle instaure de nouveaux délais à savoir : 30 jours calendaires pour les Etats et les administrations ; 30 jours calendaires pour les transactions interentreprises, pouvant aller jusqu’à 60 jours si accord contractuel ; 120 jours pour le commerce de détail avec une rotation faible des produits ou une activité saisonnière. Les entreprises doivent penser à mettre à jour leurs conditions générales de vente.
