Mis à jour le 11/06/2025

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La TVA à l’importation des marchandises en France est un sujet essentiel pour optimiser la gestion de la trésorerie des entreprises. Depuis janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’importation a été généralisée, permettant ainsi de collecter et déduire la TVA simultanément, sans avance de fonds. Toutefois, ce dispositif est soumis à des conditions et mécanismes spécifiques qu’il est important de maîtriser.

Pour vous éclairer sur ce sujet, Mme FERRARI, Responsable du Pôle d’Action Économique de la Douane Régionale de Bretagne et M. STAHL, Interlocuteur fiscal des PME à la DDFIP du Morbihan, sont intervenus auprès des entreprises bretonnes, à l’occasion d’un webinaire, pour présenter les points essentiels suivants :

  • Rappels des principes de la TVA à l’importation
  • Le fait générateur et l’exigibilité de la taxe
  • Les redevables et la base d’imposition
  • Le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA à l’importation et les démarches de régularisation

 

Que faut-il retenir de ce webinaire?

 

Retour de Sandrine  CORVEC – Conseillère International

” Lors de cette réunion d’information, plusieurs aspects cruciaux relatifs à l’importation de biens en provenance de pays tiers vers l’Union Européenne ont été abordés, avec un accent particulier sur les obligations douanières et fiscales des importateurs.

L’importation désigne l’entrée d’un bien originaire d’un pays tiers sur le territoire douanier de l’UE. Cette opération nécessite le dépôt d’une déclaration en douane qui permet de mettre le bien en libre pratique et, par conséquent, de le faire circuler librement sur le marché européen. La validation de la déclaration en douane est actée par un Bon à Enlever (BAE) qui sera le fait générateur de la TVA.

Le redevable est l’entité qui, dotée d’un numéro de TVA intracommunautaire, est responsable du paiement de la TVA à l’importation. Une entreprise établie dans l’UE sans numéro de TVA intracommunautaire français devra s’enregistrer auprès de la DGFIP. Une entreprise hors UE souhaitant importer devra obtenir un numéro de TVA FR et désigner un représentant fiscal.

Sur la déclaration en douane généralement, l’importateur (case 8) et le redevable (case 44) sont la même entité, mais des exceptions existent.

Le principe d’autoliquidation permet de ne pas avancer la TVA au moment de l’importation. Celle-ci est reportée sur la déclaration de TVA (formulaire CA3). Toutefois, une vigilance particulière est requise : les données pré-remplies doivent être vérifiées et certaines opérations (exonérations, régimes particuliers) ne doivent pas être intégrées à tort.

En cas d’erreur, il est obligatoire de procéder à des déclarations rectificatives dans les délais légaux : 2 mois après l’exigibilité pour les déclarants mensuels, ou le trimestre suivant pour les déclarants trimestriels. La régularisation doit être faite de bonne foi et accompagnée du paiement intégral si un solde est dû.

A noter que, si les droits de douane sont calculés sur la valeur à l’entrée dans l’UE, la TVA est quant à elle calculée sur la valeur statistique (valeur à l’entrée en France), à laquelle on ajoute les droits de douane, et le transport jusqu’au point de livraison.

Les documents relatifs au dédouanement doivent être conservés précieusement. En cas de contrôle, ils seront requis pour prouver la conformité des opérations.

Deux cas particuliers ont enfin été évoqués :

  • Le dropshipping : En cas de discordance entre la valeur déclarée à l’importation et la valeur réelle des marchandises vendues à distance, certains revendeurs peuvent être requalifiés comme redevables de la TVA.
  • Remboursement de la TVA dans un autre État membre : Si une entreprise a payé de la TVA dans un pays de l’UE sans y être établi, un remboursement est possible, sous conditions strictes (droit à déduction, délais, périodes…).

En conclusion, la maîtrise des obligations douanières et fiscales est indispensable pour sécuriser les opérations d’importation. Une coordination rigoureuse entre les services comptables, logistiques et fiscaux de l’entreprise est vivement recommandée pour assurer la cohérence entre les flux physiques et les déclarations. La vigilance reste de mise, malgré les simplifications apportées par l’autoliquidation de la TVA. ”