Mis à jour le 04/08/2026
/En application de l’article 15.2 du Code des douanes de l’Union (CDU), toute personne qui dépose une déclaration en douane est responsable de l’exactitude et du caractère complet des renseignements fournis dans sa déclaration.
Pour rappel, la Direction générale des douanes et droits indirects avait publié une fiche à l’attention des opérateurs en 2023 suite à un volume élevé, et en croissance, de demandes de rectifications et d’invalidations consécutives à une ou plusieurs erreur(s) constatée(s), dans les données renseignées.
Afin d’encadrer ces demandes de correction dans DELTA IE, la DGDDI a publié deux décisions administratives du 17 juillet 2026 précisant les règles applicables aux demandes de rectification et d’invalidation des déclarations d’importation et d’exportation.
La rectification permet de corriger certaines données d’une déclaration déjà acceptée, sous réserve que les marchandises concernées restent identiques à celles initialement déclarées. En revanche, lorsque l’erreur porte sur des éléments non rectifiables, tels que certains identifiants de la déclaration ou le type de déclaration, une demande d’invalidation doit être déposée.
Ces nouvelles instructions rappellent aux opérateurs l’importance de la qualité des données déclarées dès l’origine et précisent les conditions, délais et justificatifs applicables à chaque procédure.
Pour aller plus loin : webinaire BCI mardi 28 novembre 2023 : Tout savoir sur la déclaration en douane
