Mis à jour le 19/08/2025
/La Déclaration Européenne de Services (DES) est une obligation déclarative pour les entreprises françaises qui fournissent des prestations de services à des clients établis dans un État membre de l’Union européenne.
Elle permet à l’administration fiscale et à l’administration des douanes de suivre et de contrôler les échanges intracommunautaires de services, afin d’assurer la bonne application de la TVA et d’établir les statistiques du commerce extérieur de la France.
BCI info vous explique les modalités de la Déclaration Européenne de Services : comment et quand la déclarer, les prestations de services exemptées, etc.
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