Mis à jour le 31/01/2020

I – VOUS FACTUREZ DES PRESTATIONS DE SERVICES A UN PRENEUR ASSUJETTI(*) A LA TVA DANS UN PAYS MEMBRE DE L’UNION EUROPÉENNE

Depuis le 1er janvier 2010, vous devez établir une Déclaration Européenne de Services (DES).

Cette déclaration doit être transmise à l’administration des douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires.

Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à auto-liquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre Etat membre, en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE.

Toutefois, quelques dérogations sont conservées ou créées pour certaines prestations de services aisément localisables, ce qui permet de les taxer au lieu de leur consommation effective :

  • services des agences de voyages
  • services se rattachant à un immeuble
  • prestations de transport de passagers
  • activités culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires
  • ventes à consommer sur place
  • locations de moyen de transport de courte durée
  • services bénéficiant d’une exonération dans l’Etat membre du preneur

(*) « … tous éléments suffisamment probants visant à démontrer que le preneur du service est un assujetti peuvent être admis pour établir de cette qualité… ». 

COMMENT DÉCLARER ?

Les assujettis doivent obligatoirement établir et transmettre leur déclaration en utilisant le service en ligne DES.
Les informations sur ce téléservice et les modalités d’inscription préalables sont consultables sur douane.gouv.fr

Le support papier est réservé aux sociétés bénéficiant du régime de la franchise en base : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13964.do

COLLECTE ET RENSEIGNEMENTS

Centre interrégional de saisie des Données (CISD) de Lille (pour les entreprises bretonnes)

Port fluvial de Lille – 10 place Leroux de Fauquemont – 59040 LILLE cedex

Tél. : 03 20 08 06 10 – Fax : 03 20 22 94 02
cisd-lille-courrier@douane.finances.gouv.fr

QUAND DÉCLARER ?

La période de référence est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l’Etat membre du preneur et la DES doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit.

 

Dates de dépôt des déclarations d’échanges de services pour 2020

 

Mois de référence

Dates de dépôt

Décembre 2019

13 janvier 2020

Janvier 2020

12 février 2020

Février 2020

12 mars 2020

Mars 2020

11 avril 2020

Avril 2020

14 mai 2020

Mai 2020

12 juin 2020

Juin 2020

11 juillet 2020

Juillet 2020

12 août 2020

Août 2020

11 septembre 2020

Septembre 2020

12 octobre 2020

Octobre 2020

13 novembre 2020

Novembre 2020

11 décembre 2020

Décembre 2020

13 janvier 2021

(Source : Douane)

II – VOUS ACHETEZ UNE PRESTATION DE SERVICES A UN PRESTATAIRE ASSUJETTI A LA TVA DANS UN PAYS DE L’UNION EUROPÉENNE

Depuis le 1er janvier 2010, vous devez autoliquider l’achat de prestations de services fournies par un prestataire établi dans un autre état membre de l’UE sur une nouvelle ligne « achat de prestations de services intracommunautaires » de votre CA3.

Pas de DES à l’achat. C’est le prestataire UE qui remplit la DES.

 

SOURCES RÉGLEMENTAIRES

Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux modalités de transmission de la déclaration européenne de services (DES)

Règles de taxation à la TVA des prestations de services : site internet de la direction générale des finances publiques (DGFIP).

Voir aussi le site de la douane.

 

Nota :

L’assistance technique pour la DES est du ressort de l’Administration des douanes tandis que l’assistance réglementaire (nature des prestations concernées, règles de territorialité applicables aux prestations de services, notion d’établissement stable, d’assujetti) relève de la compétence de la DGFiP.

 

TÉLÉCHARGEZ ICI LA FICHE RÉGLEMENTAIRE EN PDF

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