Mis à jour le 21/08/2026
/La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales allonge de 6 à 10 ans la durée de conservation des documents susceptibles d’être contrôlés par l’administration fiscale.
Sont notamment concernés les livres comptables, factures, pièces justificatives, données comptables et éléments de la Piste d’Audit Fiable (PAF).
La mesure s’appliquera aux documents et pièces dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027.
Cette évolution implique de revoir les politiques d’archivage et les processus documentaires : capacités de stockage, règles de purge, conservation des données issues des ERP et logiciels de gestion, factures électroniques…
À anticiper dès maintenant : les entreprises doivent s’assurer de pouvoir conserver, garantir l’intégrité et retrouver rapidement leurs documents fiscaux pendant 10 ans, notamment en cas de contrôle.
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