Précisions sur le régime du mandataire à l’international

Le mandat à l’international permet à certains assujettis non établis en France et non identifiés à la TVA française de confier à un opérateur établi en France l’accomplissement de leurs obligations déclaratives et de paiement de la TVA pour certaines opérations réalisées sur les biens qui lui sont confiés.

À la suite de la consultation publique menée du 11 février au 31 mars 2026, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a mis à jour ses commentaires concernant le dispositif de « mandat à l’international » prévu à l’article 289 A bis du CGI.

Dans son actualité du 14 octobre 2026, l’administration fiscale apporte des précisions sur les situations et sur les opérations concernées. Elle confirme notamment le cadre applicable aux opérateurs réalisant certaines opérations portant sur des biens confiés à un prestataire établi en France, dans le contexte des échanges avec les territoires tiers.

Les entreprises concernées sont invitées à prendre connaissance de la doctrine mise à jour afin de vérifier leur éligibilité au dispositif et les modalités de recours à un mandataire à l’international.