Consultation publique sur le régime du mandataire à l’international

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a lancé une consultation publique, ouverte du 11 février au 31 mars 2026, concernant le nouveau régime du mandataire à l’international, entré en vigueur le 1^er janvier 2025. Ce dispositif permet à un représentant désigné d’assurer, pour le compte d’assujettis non établis et non identifiés en France, les formalités de déclaration et de paiement de la TVA, offrant ainsi une simplification notable pour les opérateurs étrangers. Cette consultation invite les professionnels à formuler leurs observations sur les modalités d’application de ce mécanisme.