Mis à jour le 13/04/2022

Accords commerciaux

La République démocratique du Congo est membre de l’OMC depuis le 1er janvier 1997.

Il fait partie du COMESA (Marché commun de l’Afrique de l’Est) et de la SADC (Communauté de développement d’Afrique australe).

De plus, la République démocratique du Congo  compte parmi les pays ACP / Afrique Caraïbes et Pacifique liés à l’Union Européenne par un Accord de partenariat.

Un accord de partenariat entre les pays de l’ACP et l’UE est entré en vigueur en 2003.

La République démocratique du Congo n’a pas voulu signer d’accord avec l’UE et se retrouve classée par l’Union européenne  dans les pays bénéficiant du SPG.

Vous pouvez suivre l’état des négociations entre l’UE et le Congo Kinshasa sur le site de la Commission Européenne :

http://ec.europa.eu/trade/policy/countries-and-regions/regions/central-africa/

Enfin, la Direction générale du Trésor met à disposition un tableau récapitulatif des mesures restrictives sur ce pays : gels d’avoirs à l’encontre d’une liste de personnes, embargo militaire, interdiction de fournir une assistance technique et financière liée à des activités militaires…

 

Formalités et documents d’accompagnement

  • Facture commerciale : elle est établie en plusieurs exemplaires (3 au minimum), en français et doit contenir les mentions habituelles.

 

  • Déclaration d’origine : REX (Register Exporter System)

    Ce pays ne permet pas de préférence tarifaire sur les produits d’origine UE. Cependant, les douanes exigent parfois un justificatif de l’origine des produits. Nous vous invitons à revoir cet élément avec l’importateur.

    Le Congo applique le système REX puisqu’il fait partie des pays du SPG (Système de Préférences Généralisées). Lors de l’importation de ces marchandises, une déclaration d’origine émise par un exportateur enregistré peut être requise, principalement « quand elles sont incorporées dans la fabrication d’un produit local et réexportées vers l’UE ».

    Si montant de facture inférieure à 6 000 euros ou envoi effectué par un exportateur enregistré à émettre une Déclaration d’Origine sur la Facture :

    “L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n°…)* déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle xxxx……….”

    Lieu et date, signature de l’exportateur avec nom du signataire.

  • Certificat d’origine : A la demande de l’importateur. Si les produits ont plusieurs origines européennes, l’importateur peut vous demander de spécifier en case 5 le nom de ces différents pays. A vérifier auprès de votre importateur.

 

  • Certificat phytosanitaire : pour les fruits, les légumes, les semences et autres végétaux. Délivré par les services de la DRAAF.

 

  • Certificat sanitaire : pour les viandes et sous-produits d’origine animale (lait, œufs, préparation à base de viande, etc.). Délivré par les services de la DDPP.

 

A noter

Les documents qui sont délivrés par une administration ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière (certificat sanitaire par exemple) devront être légalisés préalablement par le ministère des Affaires étrangères avant de l’être par le Consulat.

 

Exportation temporaire

La République du Congo n’est pas adhérente à la convention ATA (Admission Temporaire/Temporary Admission).

Consulter votre “représentant en douane enregistré”  pour les exportations temporaires selon la procédure en douane de droit commun.

Néanmoins, des carnets ATA dits « tous pays » peuvent être acceptés par les pays hors chaîne comme le Congo Kinshasa.

Transport

Assurance transport : obligation d’assurer localement, c’est-à-dire au Congo Kinshasa, le transport international des marchandises ——-Attention à l’Incoterm !

Fiche électronique de renseignements à l’importation : il faut se renseigner auprès du syndicat des transitaires du Havre.

Téléphone : 02 35 21 04 44

 

Emballage et étiquetage

Emballage : traitement selon la norme NIMP15 recommandé.

Étiquetage : point à vérifier en amont de l’expédition avec l’organisme agrée pour le contrôle.

 

Vous pouvez également consulter le site Access2Markets, dans la partie « Procedures and formalities » et interroger l’importateur.

 

Contrôle des marchandises

Préalable à l’embarquement, il porte sur la quantité, la qualité et le prix des produits.

Le coût est généralement pris en charge par l’importateur ou bien par son gouvernement.

La société mandatée est :

Le contrôle s’applique aux expéditions d’une valeur FOB égale ou supérieure à 2500 USD.

Certains produits sont exemptés de ce contrôle. Il convient de le vérifier avec la société en charge de l’inspection.

Moyens de paiement

Acomptes à la commande recommandés. Il faudra opter pour une sécurisation du solde de la transaction.

Le paiement d’avance ou le crédit documentaire irrévocable et confirmé sont à privilégier.

Devise de facturation : l’euro.

 

 


 

Avertissement

Les formalités et documents de base mentionnés dans nos Fiches Pays sont la première exigence en matière de formalités douanières. En fonction des produits exportés, des formalités et documents spécifiques peuvent être requis. L’enregistrement de certaines marchandises doit par exemple avoir été effectué dans le pays d’importation avant la première livraison. De même, pour quelques pays, l’exportateur et/ou le fabricant doivent s’être préalablement enregistrés auprès de l’administration concernée dans le pays d’importation. Les marchandises les plus sensibles faisant couramment l’objet de ces spécificités sont notamment les produits alimentaires (food et feed), les produits de santé, les produits cosmétiques, les produits destinés aux enfants, les produits électriques, les produits chimiques, etc …

 

Pour tout complément d’informations et précisions n’hésitez pas à nous contacter