Mis à jour le 11/01/2024
/Le Canada est membre de l’OMC depuis le 1er janvier 1995.
ACCORDS COMMERCIAUX
Le Canada a signé de nombreux Accords de Libre Echange.
Celui avec l’Union Européenne est entré en vigueur le 21 septembre 2017. Le statut d’Exportateur Enregistré est requis pour permettre l’application des préférences tarifaires à l’importation au Canada pour les exportations d’un montant supérieur à 6000 euros.
A noter que l’obtention du statut d’Exportateur Enregistré (système REX) s’appuie sur une déclaration de l’exportateur sur le site Prodouane, à la différence du statut d’Exportateur Agréé qui s’obtient après avis de la douane. Il s’agit donc pour l’exportateur de s’assurer que les marchandises qu’il exporte au Canada répondent bien aux critères de l’origine préférentielle au sens de l’Accord UE/Canada. Exercice qui peut s’avérer complexe, n’hésitez donc pas à nous solliciter.
Pour les envois d’une valeur inférieure ou égale à 6000 €, lorsque la marchandise est d’origine préférentielle UE, tout exportateur est en mesure de rédiger l’Attestation d’origine sur la facture ou tout autre document commercial.
Pour plus d’informations, consulter le site du gouvernement canadien
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