Mis à jour le 21/11/2019

La loi ESSOC (Etat au Service d’une Société de Confiance) du 10 août 2018 institue un droit à l’erreur et vise à améliorer le dialogue entre l’administration et les usagers, à travers notamment une démarche bienveillante.

Plusieurs articles concernent le code des douanes et permettent, entre autres, par exemple la réduction de 50% des pénalités en cas de régularisation spontanée par le redevable des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations.

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